CAA Lyon, 6ème chambre - N° 20LY01616 - Préfet de Saône et Loire - 7 janvier 2021 - C+

Obligation de quitter le territoire français, OQTF, Eloignement d'un étranger, Pays de destination, Pays d'origine, Article 3 de la convention CEDH, Article 696-17 du code de procédure pénale
Etranger pouvant être éloigné à destination de son pays d’origine – Existence – Etranger ayant fait l’objet d’une demande d’extradition si la mesure d’éloignement n’a pas été prise à la demande des autorités de l’Etat d’origine mais répond au souci d’exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français et n’expose pas l’intéressé à des traitements inhumains ou dégradants
Si en vertu de l’article 696-17 du code de procédure pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu’il est devenu définitif, à ce que l’extradition d’un étranger soit accordée à un Etat la demandant, les dispositions de cet article, concernant la procédure d’extradition, ne font pas obstacle, à elles seules et en l’absence de détournement de procédure, à ce que, pour l’exécution d’une décision faisant obligation à l’étranger concerné de quitter le territoire français, l'autorité administrative désigne à cet étranger cet Etat comme pays de destination.

 

Cependant, l’autorité administrative, qui n’est pas liée pour la désignation d’un pays de destination par l’avis défavorable émis par le juge judiciaire sur la demande d’extradition, doit toujours s’assurer, notamment au vu des motifs retenus par le juge judiciaire, que sa décision n'expose pas l'étranger concerné à des risques pour sa vie ou sa liberté ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu’il est devenu définitif, à ce que l’ext