TA Lyon, N° 1805035 - Voies Navigables de France - 6 novembre 2020 - C+

  • "Qualification de la contravention de grande voirie en infraction continue : point de départ de la prescription de l'action publique" : note de Johanna Boulieu, Eléve-avocat, Diplômée du Master 2 Droit des contrats publics de l’université Jean Moulin Lyon 3

TA Lyon, N° 1805035 - Voies Navigables de France - 6 novembre 2020 - C+

  • "Qualification de la contravention de grande voirie en infraction continue : point de départ de la prescription de l'action publique" : note de Johanna Boulieu, Eléve-avocat, Diplômée du Master 2 Droit des contrats publics de l’université Jean Moulin Lyon 3

Résumé de l'affaire

Contravention de grande voirie, Occupation du domaine public, Infraction continue, Prescription, Prescription de l’action publique, Prescription de l'action ne court qu'au terme de l’occupation
En vertu de l’article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. La prescription des contraventions de grande voirie, lesquelles constituent des infractions continues, ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

Note Avocat

 

"Qualification de la contravention de grande voirie en infraction continue :

point de départ de la prescription de l'action publique"

note de Johanna Boulieu,

Eléve-avocat,

Diplômée du Master 2 Droit des contrats publics

Université Jean Moulin Lyon 3

 

Par le jugement commenté, le tribunal administratif de Lyon admet expressément que les contraventions de grande voirie sont des infractions continues : la prescription de l’action publique ne peut ainsi courir qu’à compter du moment où l’occupation irrégulière cesse.

Le litige opposait l’établissement public Voies Navigables de France, compétent en application de l’article L. 4313-3 du code des transports pour introduire le recours, et une société civile propriétaire d’une péniche qui stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial de la commune de Lyon.

Après avoir dressé et notifié le procès-verbal de contravention de grande voirie constatant l’occupation irrégulière et conformément aux dispositions de l’article L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, l’établissement public a saisi le tribunal administratif de Lyon afin qu’il condamne la société civile propriétaire, au titre de l’action publique, au paiement d’une amende de 2 500 euros et qu’il enjoigne à ladite société, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 150 par jours de retard. Enfin, il demande le remboursement des frais exposés pour l’établissement et la notification du procès-verbal pour un montant de 400 euros.

Ce jugement est remarquable en deux points.

1. Dans un premier temps, le tribunal a dû déterminer si le propriétaire d’une péniche stationnée sans droit ni titre pouvait être poursuivie alors même qu’une autre société était occupante.

Le tribunal reprend le considérant de principe posé par le Conseil d’Etat - qu’il avait déjà eu l’occasion d’appliquer - selon lequel « la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage » (CE, 27 février 1998, société Sogeba, n°169259 - TA de Lyon, 26 mai 2015 n°1304891).

En l’espèce, la société défenderesse est propriétaire de la péniche, elle avait connaissance du caractère irrégulier du stationnement et elle n’apporte aucun élément de nature à prouver qu’elle « ait été dans l’impossibilité de procéder ou de faire procéder à son enlèvement ». Ainsi, alors même qu’une autre société occupait la péniche, elle ne peut s’en prévaloir pour échapper aux poursuites.

La solution apportée par le tribunal est pragmatique : si le propriétaire était dans la capacité de faire cesser le comportement litigieux rien ne s’oppose à ce qu’il puisse être poursuivi pour l’infraction qui le sanctionne.

Il convient de rapprocher cette solution de celle retenue dans la décision du Conseil d’Etat du 20 janvier 1989 n°84381 jugeant qu’un procès-verbal peut être dressé contre le gérant d’une société propriétaire dès lors qu’il détenait « des pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le domaine public fluvial ». La Cour administrative d’appel de Paris a également annulé le jugement du tribunal administratif qui avait jugé qu’une société locataire d’une péniche pouvait être poursuivie pour l’infraction de contravention de grande voirie alors que, bien qu’ayant la qualité d’occupant, il ne ressortait pas de l’instruction qu’elle disposait de la faculté de la déplacer (CAA Paris, 21 juin 2018, N° 17PA03946).

Par une lecture a contrario, la personne poursuivie pourrait rapporter la preuve que, bien que propriétaire, elle ne disposait pas de cette faculté et qu’ainsi elle n’était pas l’auteur de l’infraction ou la gardienne de la chose.

2. Dans un deuxième temps, le tribunal administratif de Lyon a dû déterminer si l’action publique était prescrite, question sur laquelle il convient de porter une attention particulière.

La procédure de contravention de grande voirie a la particularité de conduire le juge administratif à appliquer les principes du droit pénal et de la procédure pénale. Ainsi, il a reconnu depuis de nombreuses années que les contraventions de grande voirie se prescrivent « par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure pénale (Conseil d’Etat, 27 février 1836, Ministre de la Guerre contre Pozzo-di-Borgo). En conséquence, le délai de prescription peut être interrompu dans les cas prévus à l’article 9-2 du code de procédure pénale comme l’existence d’actes d’instruction ou de poursuite (voir par exemple pour la communication d’un mémoire : Conseil d’Etat, Section, 29 juin 1979, Ministre des Transports contre Sté Missenart-Quînt, n° 12457).

Toutefois, en l’espèce, le tribunal administratif de Lyon n’a pas eu à rechercher si des actes ont interrompu le délai de prescription mais si celui-ci a commencé à courir. Pour ce faire, il reconnait expressément que l’infraction de contravention de grande voirie est une infraction continue, qualification déjà timidement reconnue dans un arrêt récent du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 10 mars 2020, Société LIBB2 et M. T., n°430550, 430624, A).

La solution du tribunal administratif est ainsi parfaitement logique dès lors que la contravention de grande voirie a pour objet de sanctionner l’occupation irrégulière du domaine public qui a bien vocation « à se prolonger dans le temps par la réitération constante de la volonté coupable de l’auteur » conformément à la définition de l’infraction continue retenue par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat (commentaire du Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 .Conseil d’Etat, 11 décembre 2019, n°424993). Pour rappel, l’infraction continue s’oppose à l’infraction instantanée qui se consomme immédiatement.

Ont ainsi été qualifiées d’infraction continue : le recel dont la prescription court à compter du jour où la détention frauduleuse a cessé (Cass. crim., 28 mars 1996, n° 95-80.395, Bull. crim. n° 142) ou encore le délit de construction sans permis dont la prescription court à compter de l’achèvement des travaux (Cass, crim 19 janvier 1982 RDI 1982.229).

Une fois la nature de l’infraction déterminée, le tribunal administratif de Lyon en tire les conséquences et applique la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle, la prescription « court qu’à partir du jour où l’état délictueux a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets » (Cass. crim., 19 février 1957, n° 339.54, Bull. crim.n° 166 réaffirmée récemment Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340).

Tel n’était pas le cas en l’espèce, la société propriétaire de la péniche occupant toujours sans droit ni titre le domaine public, elle ne pouvait se prévaloir de la prescription de l’action publique, laquelle n’avait pas commencé à courir.

Le juge de la répression des contraventions de grande voirie a ainsi exactement transposé les principes en matière pénale qu’il est amené à appliquer dans ce type de contentieux.

Toutefois, les particularités du contentieux administratif persistent. 

Dans le cas d’espèce, la société défenderesse avait soulevé la prescription de l’action publique et il ressortait de ses écritures qu’elle occupait toujours irrégulièrement le domaine public fluvial.

La prescription de l’action publique étant un moyen d’ordre public, le juge doit la soulever d’office (Conseil d’Etat, 2 novembre 1966, Sté Poléna, n° 65445, rec. p. 576). Il doit donc rechercher si le délai d’un an a été respecté entre chaque acte d’instruction (CAA Marseille, 23 février 2016, n°14MA03530). Le juge administratif ne peut donc pas prendre un nouvel acte d’instruction pour contourner les effets de la prescription. 

Le juge administratif ne peut pas non plus user de ses pouvoir d’instruction pour relever d’office un moyen qui aurait un caractère d’ordre public mais qui ne ressort pas des pièces du dossier (Conseil d’Etat, 21 octobre 1959, Korsec).

Ainsi, puisque les contraventions de grande voirie sont considérées comme des infractions continues, il est essentiel pour l’occupant poursuivi d’apporter à minima des éléments démontrant qu’il a déplacé le bateau : le juge pourra et devra alors opposer le moyen d’ordre public tiré de la prescription si elle n’a pas déjà été soulevée. En l’absence d’élément, il sera contraint de présumer que l’infraction n’a pas cessé et qu’ainsi le délai de prescription de l’action publique n’a pas commencé à courir.

3. Enfin, classiquement, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la société de libérer sans délai le domaine public fluvial au titre de l’action domaniale, laquelle ne peut d’ailleurs pas être prescrite (CAA Versailles, 9 mai 2016, N° 14VE02841).