TA Lyon, N°s 1807020 et 1902048 - commune de Magnieu - 6 novembre 2020 - C+

Loi du 5 juillet 2000, Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, Caractère réglementaire de l’acte, Possibilité d’exciper de son illégalité dans un recours dirigé contre une délibération d’une collectivité fixant le lieu d’implantation d’une aire de grand passage , Exception d'illégalité, Shéma directeur d'accueil des gens du voyage
L’illégalité du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peut être excipée dans le cadre du recours d’excès de pouvoir dirigé contre la délibération d’une collectivité relevant du département et fixant le lieu d’implantation d’une aire de grand passage sur son territoire.

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage définit les secteurs géographiques d’implantation des aires de grand passage, leur capacité et leurs périodes d’utilisation. Il désigne en outre les communes où ces aires doivent en principe être réalisées. Il précise enfin les modalités selon lesquelles ces communes peuvent se libérer de leur obligation de participation à la mise en œuvre du schéma. La loi du 5 juillet 2000 prévoit par ailleurs, en cas de défaillance à l’obligation de participer à sa mise en œuvre dans le délai imparti par la loi et selon les modalités qu’elle fixe, une procédure de substitution de l’Etat. Dès lors, ce schéma revêt un caractère prescriptif et a pour objet d’organiser, à l’échelle du département, l’action des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents afin de permettre la couverture des besoins identifiés en matière d’accueil des gens du voyage, constitue un acte réglementaire dont l’illégalité peut être invoquée par voie d’exception en dépit de son caractère définitif.
En l’espèce, la délibération du 31 janvier 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Bugey Sud, qui fixe le lieu d’implantation d’une aire de grand passage sur le territoire de cet établissement de coopération intercommunale dont le secteur géographique a été préalablement déterminé par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Ain, participe à la mise en œuvre de l’obligation prévue par ce dernier. Dès lors, elle constitue une mesure prise pour l’application du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et la commune de Magnieu peut utilement invoquer par voie d’exception l’illégalité de ce schéma.