TA Lyon, N° 1908017 - Mme X. c/ préfet de la Loire -  6 novembre 2020 - C+

Octroi du titre de séjour, Dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA, Conditions d'obtention d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée CE ", Prise en considération des seules ressources propres du demandeur , Exclusion des prestations dont le demandeur peut bénéficier au titre de l'aide sociale , Conséquence, Exclusion de la pension d’invalidité,  L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Les dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA doivent être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale, notamment la pension d’invalidité prévue aux articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui, en dépit de son caractère partiellement contributif lié à l’obligation d’avoir exercé une activité professionnelle pendant plusieurs mois pour pouvoir y prétendre, peut être perçue par son bénéficiaire jusqu’à sa mise à la retraite sans autre contribution et est, ainsi, essentiellement prise en charge par la solidarité nationale.