TA Grenoble - n° 1900598 et 1900600 - Société 3BDS - 22 décembre 2020 - C+

Environnement, Installations classées pour la protection de l'environnement, Règles de procédure contentieuse spéciales, R.514-3-1 du code de l'environnement, L.171-8 du code de l'environnement, L.514-6 du code de l'environnement
Le Conseil d’Etat avait jugé dans un arrêt n° 242115 du 3 décembre 2003 qu’eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées mentionnées au titre 1er du livre V du code de l'environnement faisaient obstacle à ce que les décisions puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours administratif interrompant le cours de ce délai.

Dans sa rédaction issue de l’article 5 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement a introduit la possibilité d’un recours gracieux ou hiérarchique pour diverses décisions notamment celles mentionnées au I de l'article L. 514-6 concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.
En l’espèce, l’administration soutenait que le recours gracieux formé par l’exploitant d’une installation soumise à déclaration n’avait pu conserver le délai de recours contentieux, s’agissant de sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code, dès lors que les divers articles cités par l’article R. 514-3-1 n’opéraient pas de renvoi exprès à l’article L. 171-8.
Le tribunal administratif écarte la fin de non-recevoir en jugeant que les décisions mentionnées au I de l’article L. 514-6 sont, de manière générale, les décisions prises par l’administration dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, au nombre desquelles figurent les mesures mentionnées à l’article L. 171-8 et que, dès lors, le principe posé par l’article R. 514-3-1 selon lequel un recours administratif formé dans un délai de deux mois prolonge le délai de recours contentieux trouve à s’appliquer à celles-ci. Ce point est nouvellement jugé.