TA Grenoble, N° 1901826 - 24 novembre 2020 - C+

Etrangers, Asile, Mineur isolé, Remise en cause de la minorité, Conditions matérielles d’accueil, Délai
Sous réserve de la fraude, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est préservé pour l’étranger qui demande l’asile dans les 120 jours suivants la remise en cause de sa minorité. La computation du délai accordé à un étranger pour solliciter l’asile afin de bénéficier des conditions matérielles d’accueil est modifiée pour les étrangers isolés dont la minorité est remise en cause par le département ou le juge des enfants. Dans cette hypothèse, le délai de 120 jours court à compter de la décision remettant en cause définitivement la minorité de l’étranger et non à partir de son entrée en France.

Le tribunal administratif constate que la qualité de mineur isolé constitue un motif légitime justifiant que l’intéressé ne sollicite pas l’asile dans le délai de 120 jours suivant son entrée en France, fixé par les dispositions alors en vigueur de l’article L. 723-2 III 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il considère, par suite, que pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil, l’étranger qui se prévalait de sa minorité et qui se voit refuser l’admission à l’aide sociale à l’enfance dispose alors, sous réserve de la fraude, d’un délai de 120 jours à compter de la décision du département ou, le cas échéant, de celle prise sur recours du juge des enfants, pour déposer sa demande d’asile