TA de Grenoble, N° 1800067 et suivants - 24 novembre 2020 - C+

Pollution atmosphérique, Pollution de l'air, Vallée de l’Arve, Plan de protection de l’atmosphère, Plan adopté le 16 février 2012, Valeurs limites, L.220-1 du code de l’environnement, L.222-4 et L.222-5  du code de l’environnement, R.221-1 du code de l’environnement, Directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, Qualité de l’air ambiant, Air pur pour l’Europe
L’Etat engage sa responsabilité en cas d’insuffisance des mesures prises pour remédier, dans le délai le plus court possible, au dépassement des valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques, fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement.

Transposant les articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, le code de l’environnement impose à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques qu’il définit soit la plus courte possible.
Le tribunal administratif considère que la persistance d’un dépassement des valeurs limites de trois polluants entre 2011 et 2016 dans la vallée de l’Arve révèle, en dépit de l’adoption et de la mise en œuvre d’un plan de protection de l’atmosphère le 16 février 2012, une carence fautive de l’Etat au regard de ces obligations. Il a toutefois rejeté les neuf requêtes qui lui étaient soumises dès lors que les éléments médicaux et scientifiques produits ne permettaient pas d’établir de lien de causalité direct et certain entre les dépassements des valeurs limites de pollution et la contraction ou l’aggravation des pathologies invoquées par les requérants.