CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY03562 et 18ly03581 - Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) & Société Lacroix Signalisation - 3 décembre 2020 - C+

Décision de l'Autorité de la concurrence, Défense de la concurrence, Pratiques anticoncurrentielles, Ententes, Règles de prescription, Dol, Autoroutes,"Béziers 1", Action en contestation de validité du contrat
Lorsqu'une personne publique (1) est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d'une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l'annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif. (2).

S’agissant d’une action spécifique en contestation de la validité du contrat (3), si l’exécution du contrat est venue à terme ( 4) , et lorsque cette action est fondée sur l’existence d’un vice du consentement assimilé au dol qu’a révélé l’existence d’une entente anticoncurrentielle, cette action se prescrit, par application des dispositions générales de l’article 2224 du code civil, en décomptant le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l’Autorité de la Concurrence a rendu sa décision.  (5) 
(1)  cf Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, n° C3984, Mme R./ société ASF.  (2)  cf Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, N° 420045, société Lacroix Signalisation. (3) cf Conseil d’Etat, 28 décembre 2009, n° 304802, Commune de Béziers. (4) comp. Conseil d’Etat, n° 412243, 1er juillet 2019 Association pour le musée des iles Saint Pierre et Miquelon (5) cf et comp. Conseil d’Etat, SNCF Mobilités, n°418645, 22 novembre 2019.