TA Grenoble - N° 1804906 - 27 octobre 2020 - C+

Actes administratifs, Abrogation des actes réglementaires, Urbanisme, Règles de procédure contentieuses spéciales, Article L.600-1 du code de l'urbanisme, Recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, Moyens opérants, Illégalité des règles fixées par l'acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir, Existence
L’article L.600-1 du code de l'urbanisme prévoit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause, sous deux réserves concernant les vices de forme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.

Ultérieurement, dans un arrêt d’assemblée du 18 mai 2018 n° 414583 Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, le Conseil d’Etat a posé en principe que les vices de forme et de procédure ne pouvaient être utilement invoqués à l’appui d’une demande d’annulation d’un acte réglementaire.

Saisi d’une demande d’abrogation d’un plan local d'urbanisme, le tribunal administratif fait toutefois prévaloir les dispositions spécifiques de l’article L.600-1 du code de l'urbanisme en jugeant qu’est opérant un moyen tiré de la méconnaissance substantielle ou de la violation des règles de l’enquête publique, ce qui est l’une des deux exceptions posées par cet article. Il suit ainsi la jurisprudence de la CAA de Marseille du 19 mai 2019 n° 19MA00261.