TA Grenoble - N° 1805179 - 16 juillet 2020 - C+

Education, Sanction disciplinaire, Elève, Preuve recueillie irrégulièrement, Consentement du mineur, Atteinte au respect de la vie privée
Les recherches dans les fichiers du téléphone d’un élève, qui ont été effectuées par l’équipe éducative du collège sans le consentement du mineur et hors situation d'urgence, portent atteinte au respect de sa vie privée. L’atteinte au respect de la vie privée d’un élève entraine l'irrégularité de la constatation des faits et entache d'illégalité la sanction d’exclusion temporaire de l’établissement d’une durée de 5 jours prise à son encontre.

Un élève, scolarisé en classe de 3ème, dont le téléphone portable a été trouvé sur le terrain de sport du collège, a été sanctionné à la suite de la découverte sur son téléphone d'un photomontage pornographique mettant en scène du personnel éducatif de l'établissement d’une exclusion temporaire de durée de cinq jours. Les requérants soutenaient sans être contredits que l’équipe éducative du collège avait procédé à une recherche active dans les fichiers du téléphone pour accéder au photomontage, les photographies de la galerie d’images étant classées selon un ordre chronologique et la capture d’écran du photomontage incriminée étant ancienne de plusieurs mois. De son côté, l'administration faisait valoir une recherche approfondie du téléphone effectuée le 9 mai 2018 par un gendarme officier de police judiciaire. Après avoir estimé que le montage photographique ne pouvait avoir été découvert qu’en dehors de la présence du gendarme, le tribunal administratif juge que cette recherche de photographies, effectuée sans le consentement du mineur et hors situation d'urgence, a porté une atteinte illégale au respect de la vie privée de l’intéressé. Cette irrégularité commise dans la constatation des faits ayant justifié le prononcé de la sanction est de nature à en justifier une annulation.