TA Clermont-Ferrand, N° 2001046-2001065 - Elections municipales de Laroquebrou - 23 octobre 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours CE N° 446549

  • Conclusions de Philippe Chacot, rapporteur public au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Elections municipales, Premier tour de scrutin, L.71 du code électoral, Second tour de scrutin, R.119 du code électoral, Réclamation sur les opérations électorales, Procuration, Sincérité du scrutin, Sincérité des procurations
Des procurations établies au domicile des mandants, sans demande écrite préalable ni justificatif médical, sont irrégulières. Par ailleurs, la collecte à domicile de ces procurations, par un officier de police judicaire, également candidat sur une des listes en présence, constitue en l’espèce, une manœuvre eu égard à la volonté de maquiller les faits résultant de l’instruction et au fait que les procurations ont toutes été établies au profit de colistiers ou proches de la liste élue. Annulation de 7 candidats élus aux premier et deuxième tour sur les 15 membres du conseil municipal.