CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY04138 - 3 novembre 2020 - C

OQTF, Exécution de l'obligation de quitter le territoire français, Suspension de la mesure d'éloignement, L.743-3 du CESEDA
Cette affaire pose la question de la portée en cause d’appel, des dispositions de l’article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose : « (…) Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. ».

Cette procédure n’est ni une suspension, ni un sursis à exécution (SAE) classique (Cf. CAA Bordeaux 29 juillet 2020, n° 19BX04216).A la différence de ces deux procédures de référé ou de SAE, le terme de la suspension n’est pas la décision au fond du TA ou de la CAA mais celle de la CNDA si elle a été saisie ou l’expiration du délai pour la saisir dans le cas contraire.
Ces conclusions peuvent être reprises en appel. Comment convient-il de traiter ces conclusions ? Conformément à la lettre de l’article L. 743-3 du CESEDA, il y a lieu de distinguer selon que la CNDA a rendu un arrêt ou une ordonnance et de tenir compte, pour chaque cas, de la date à prendre en considération, respectivement la lecture publique ou la notification. Dans le cas d'espèce dont la cour est saisie ici, le préfet produit l’arrêt de la CNDA ayant statué en formation collégiale (lecture publique). La cour constate ici un non-lieu à statuer et applique l’arrêt CAA Lyon N° 19LY04759 du 26 juin 2020, Préfet de l’Ain .