CAA Lyon 5ème chambre - SARL IDCOM c/ Commune d’Autun - N° 19LY04777 - 19 novembre 2020 - C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon 5ème chambre - SARL IDCOM c/ Commune d’Autun - N° 19LY04777 - 19 novembre 2020 - C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Compétence des CAA, Compétence des CAA statuant en premier et dernier ressort, Permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, L. 7521 du code de commerce, L. 425-4 du code de l'urbanisme, L. 600-10 du code de l'urbanisme
Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale (1).

Les cours administratives d’appel sont également compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux refus opposés aux demandes de telles autorisations (2). Cette compétence s’étend aux litiges indemnitaires nés de telles décisions (3).
Il ressort des pièces du dossier que le projet qui a fait l'objet du refus de permis de construire en litige concernait une surface commerciale supérieure à 1 000 m². Il ressort également des pièces du dossier que la société requérante avait demandé que lui soit accordée une autorisation d’exploitation commerciale. Si le maire d’Autun n’a pas soumis cette demande à l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial, il doit néanmoins être regardé comme ayant implicitement refusé l’autorisation qui lui était demandée en application de l'article L. 752-1 du code de commerce. Dans ces conditions, la demande présentée par la société requérante en première instance relevait en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon, statuant en premier et dernier ressort.
(1) Cf. CE 14 novembre 2018, Commune de Vire-Normandie et Société LIDL, n° 413246. (2) Inédit. (3) Inédit.
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY03134 - 12 février 2019 - C+

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Jean Paul Vallecchia,

rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

 

Sens des conclusions
Le jugement attaqué n’est pas irrégulier (moyen d’ordre public soulevé par la Cour – incompétence du tribunal) : Conseil d’Etat n°413246 et n°413337 du 14 novembre 2018 Commune de Vire Normandie et Société Lidl. Rejet de la requête d’appel présentée par la SARL IDCOM.

 

Le 4 décembre 2015 la commune d’Autun et la société IDCOM ont conclu une promesse d’achat concernant l’acquisition par IDCOM de trois parcelles de terrain constructibles appartenant à la commune, cadastrées BN 115, 117 et 171, situées à Pont l’Evêque, Route de Beaune, pouvant accueillir 4.000 m² de constructions à vocation commerciale. La commune devait faire connaître son acceptation, par lettre au notaire du promettant, le 4 décembre 2017 à 16h au plus tard et elle autorisait la société IDCOM à déposer toute demande administrative en vue de la réalisation de son projet. La promesse stipulait également que si la municipalité entendait renoncer au projet, elle s’engageait à verser à IDCOM une somme de 236.656,66 euros HT au titre de l’indemnisation du préjudice subi au regard des travaux qui auraient été déjà réalisés par la société.

Le 29 juillet 2015 la société IDCOM a obtenu un permis de construire pour procéder aux terrassements, et, le 1er décembre 2017 elle a déposé une demande de permis de construire pour trois bâtiments et la réalisation d’un parking de 168 places.

Toutefois, la commune, en raison de différends l’opposant à la société IDCOM sur l’aménagement de la zone, n’a pas levé l’option de la promesse conclue le 4 décembre 2015 dans le délai qui lui était imparti, et, par courrier du 13 février 2018, elle a informé la société IDCOM qu’elle ne l’autorisait pas à déposer une demande de permis de construire, et elle a aussi avisé de cette opposition le service instructeur de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan.

Le 10 avril 2018 le maire d’Autun a refusé, au nom de la commune, le permis de construire sollicité par la société IDCOM.

Le jugement du 31 octobre 2019 du TA de Dijon a rejeté les demandes d’annulation du refus de permis et de condamnation de la commune d’Autun à réparer le préjudice subi. Les premiers juges ont considéré que la société IDCOM ne disposait plus de la qualité lui permettant de déposer une demande de permis de construire et que le maire d’Autun, qui ne pouvait ignorer cette situation, était légalement fondé à refuser le permis qui était demandé. Par ailleurs, s’agissant de l’action indemnitaire, les premiers juges ont estimé que la commune d’Autun n’avait nullement induit la société IDCOM en erreur, ni manqué de loyauté à son égard dans ses relations contractuelles.

Dans cette affaire vous avez, le 18 septembre 2020, communiqué aux parties un moyen d’ordre public (MOP) susceptible de fonder votre décision, tenant à l’incompétence du tribunal administratif de Dijon, en premier ressort, pour connaître d’un litige relatif à un permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, en vertu des articles L.425-4 et L.600-10 du code de l’urbanisme.

Il n’est pas contesté que le refus de permis de construire qui est en cause s’inscrivait dans le cadre d’un projet d’urbanisme commercial au sein de la ZAE de Pont l’Evêque, Route de Beaune, à Autun, pour la création de trois cellules commerciales de 3.023 m². Il est aussi constant que le volet commercial de la demande d’autorisation d’urbanisme n’a pas été transmis à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour qu’il y soit statué.

La commune d’Autun était bien saisie d’un projet d’urbanisme commercial au sujet duquel le maire n’était pleinement compétent qu’à l’égard de l’autorisation d’urbanisme, alors que pour le volet commercial il ne pouvait agir qu’en qualité de représentant de l’Etat après instruction de la demande par la CDAC et, éventuellement, la commission nationale d’aménagement commercial.

Dans une première approche il nous était apparu assez évident que le maire d’Autun avait inévitablement statué sur les deux volets et qu’en conséquence les juges du premier ressort s’étaient implicitement prononcés sur le volet commercial alors que désormais, comme vous l’avez rappelé par votre moyen d’ordre public, les cours sont, en ce domaine, compétentes en premier et dernier ressort.

Toutefois, la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est déjà prononcée sur le cas de figure qui vous est soumis par sa décision n°s 413246 et 413337 du 14 novembre 2018 Commune de Vire Normandie et Société Lidl, en B, en vertu de laquelle, nous citons son abstract, il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel (CAA) ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, et il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Ce qui vaut ici pour la délivrance d’un permis nous semble devoir être également appliqué, et même a fortiori, à un refus de permis.

Les choses apparaissent donc assez claires, et nous ne pouvons plus conclure à l’irrégularité du jugement attaqué en tant qu’il statuerait implicitement sur l’autorisation d’exploitation commerciale à l’égard de laquelle il ne serait effectivement pas compétent. Le refus de permis du maire d’Autun s’est borné à se prononcer sur la demande d’autorisation d’urbanisme qui avait été déposée, le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale n’ayant pas été transmis à la CDAC.

Cela dit, pour le reste, nous conclurons, comme nous l’avions annoncé à titre principal dans le sens de nos conclusions, au rejet de la requête d’appel de la société IDCOM contre le jugement du TA de Dijon et le refus de permis de construire que lui a opposé le maire d’Autun, et même de manière plus radicale que ne l’ont fait les premiers juges.

Car en effet, dans cette affaire, il est constant que la société IDCOM ne pouvait ignorer les conditions de la promesse d’achat du 4 décembre 2015 qui prévoyait que la commune devait faire connaître son acceptation de la vente des parcelles de terrain en cause le 4 décembre 2017 à 16h au plus tard, ce qu’elle n’a pas fait, ce qui la déliait de son engagement à l’égard de la société IDCOM. La commune d’Autun a confirmé cette situation à la société IDCOM lors d’une réunion au mois d’octobre 2017, puis par courrier du 13 février 2018. Ainsi, si la société IDCOM a déposé sa demande de permis de construire trois jours avant l’expiration de la promesse d’achat, à la date de la signature du refus qui est attaqué, soit le 10 avril 2018, le maire, agissant au nom de la commune, était, en application des dispositions de l’article R.423-1 a) du code de l’urbanisme, et eu égard à la connaissance certaine qu’il avait de la situation de la société IDCOM, qui ne disposait plus de la qualité nécessaire pour obtenir un permis de construire sur les terrains concernés, le maire d’Autun se trouvait dans une situation de compétence liée pour refuser le permis de construire qui lui était demandé, l’absence d’appréciation sur les faits de l’espèce impliquant à notre sens ici l’existence d’une compétence liée : voyez sur ce point la décision du Conseil d’Etat n°167265 du 17 septembre 1999 Société Cannon Immobilière, en B, qui est un a contrario pour un refus de permis de construire. Cette décision du Conseil d’Etat précise en outre, mais vous ne l’ignorez pas, que la situation de compétence liée rend les autres moyens inopérants.

S’agissant des conclusions indemnitaires présentées par la société IDCOM, nous ne voyons pas comment vous pourriez renverser l’appréciation des premiers juges, surtout, si vous retenez, comme nous vous y invitons, la situation de compétence liée du maire, qui était donc tenu de refuser le permis de construire qui lui était demandé en raison du défaut certain de qualité de la société pétitionnaire. En refusant ce permis de construire, le maire d’Autun n’a donc commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

Il vous faudra en conséquence rejeter la requête d’appel de la société IDCOM et rejeter, dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par la commune d’Autun sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Tel est le sens de nos conclusions dans cette affaire.