CAA Lyon 5ème chambre - Préfet de la Drôme c/ M. X. - N° 19LY03748 - 19 novembre 2020 - C+

Refus de séjour, Mineur isolé devenu majeur, L.31315 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Notion de mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, Mineur confié à des tiers dignes de confiance, Existence
En excluant un mineur du bénéfice des dispositions de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au seul motif qu’il avait été confié à des tiers dignes de confiance, alors qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du code civil et du code de l’action sociale et des familles qu’un mineur judiciairement confié d’abord à titre provisoire puis en assistance éducative à des tiers dignes de confiance et pris en charge à ce titre par les services de l’aide sociale à l’enfance est un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance au sens et pour l’application de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet commet une erreur de droit (1).

Cf. CAA Bordeaux, 16 mai 2013, N° 12BX02703. Conf. TA Grenoble 27 septembre 2019, n° 1904161 ; TA Grenoble 23 janvier 2020, n° 1907140 Inf. TA Besançon, 23 mai 2017 1700500  confirmé en appel par ordonnance n° 17NC02548 du 10 avril 2018 et adoption des motifs. Rappr. , s’agissant de la date à laquelle un mineur est confié à l’ASE, CAA Lyon 2ème chambre 16 mars 2017, n° 16LY03420, C+