CAA Lyon 2ème chambre - N° 19LY00376 -  SARL Rapide Pose - 12 novembre 2020 - C+

Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Calcul de la taxe, Taux réduit, Opération unique, Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, Travaux portant sur des locaux à usage d'habitation, Locaux achevés depuis plus de deux ans, Article 279-0 bis du code général des impôts, Travaux consistant à intégrer un équipement à un immeuble, Condition, Facture ou note, Article 242 nonies A du code général des impôts, Article 290 quinquies du code général des impôts, Coût de fourniture du bien, Coût de la pose
La question tranchée ici, apporte des précisions pratiques pour les professionnels concernés (TVA mentions exigées sur les factures - et documents en tenant lieu ...de prestations comportant des travaux immobiliers de pose et de fournitures de biens)

En dehors des cas visés par l’article 279-0 bis où la fourniture d’équipements mobiliers est exclue du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et où il convient, dès lors, de faire  apparaître distinctement le prix de la fourniture et le prix de la pose de l’équipement, lorsqu’un assujetti réalise des travaux immobiliers qui relèvent du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, la fourniture et la pose de ces biens meubles s’analysent comme une unique opération au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.
L’administration ne peut, en se fondant sur les dispositions du 8° de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts applicable aux prestations de services effectuées pour un autre assujetti ou une personne morale non assujettie ou sur celles de l’article 290 quinquies du même code applicable aux prestations de service comprenant l'exécution de travaux immobiliers fournie à un particulier, refuser l’application du taux réduit à ces opérations au seul motif que les factures afférentes à de tels travaux ne font pas apparaître distinctement le prix de la fourniture du produit et le prix de sa pose.

Comp. CE, 03 février 2011, N° 331512, B, sur l’attestation prévue au 3 de l’article 279-0 bis
Cf CE, 17 décembre 1976, N°94852, A, SA G. sur la définition d’un travail immobilier.