CAA Lyon, 7ème chambre - N°19LY02960 - Ministre du travail c/ Société Distribuation Casino France - 5 novembre 2020 - C+

Travail et emploi, Conditions de travail, Règlement intérieur, Contrôle par l’administration des conditions de travail, Contrôle de la durée du travail, Amendes administratives, Manquement, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail
Suite à un contrôle relatif aux conditions d'emploi et au respect de la législation sur la durée du travail réalisé le 1er décembre 2016, la DIRECCTE a notifié à la société Distribution Casino France une décision du 27 juin 2018 portant sur quarante-quatre amendes administratives pour un montant total de 23 000 euros concernant la méconnaissance des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail et des dispositions relatives à la durée de repos des salariés.

La ministre du travail relève appel du jugement du 28 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Dijon a réduit le montant de ces amendes à la somme de 5 400 euros. La société Distribution Casino France relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.
La cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a réduit le montant des amendes infligées et rejette la demande de la société devant le tribunal.
La cour considère qu' il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, qui ne sont entachées d’aucune obscurité nécessitant que soit recherchée l’intention du législateur, d’une part, qu’un manquement est constitué dès qu’est dépassée la durée d’un cycle de travail, ou bien supprimée ou écourtée une période de repos, d’autre part, que le nombre de manquements et, partant, le nombre d’amendes susceptibles de sanctionner ces manquements doit être distingué du tarif unitaire entrant dans la liquidation du produit de chaque amende en fonction du nombre de salariés concernés par le manquement considéré. Par suite, la ministre du travail est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a limité à quatre manquements – un par catégorie de cycle de travail dépassé ou de temps de repos écourté ou supprimé – pour en déduire que le nombre d’amendes, après application du tarif unitaire au nombre de salariés, devaient également être limité à quatre.