TA Clermont-Ferrand - N° 1900041 et 1900042 - 15 octobre 2020 - C

TA Clermont-Ferrand - N° 1900041 et 1900042 - 15 octobre 2020 - C

Résumé de l'affaire

Fonction publique, Agent contractuel, Sanction disciplinaire, Utilisation du véhicule de service, Article 25 de la loi du 13 juillet 1983, Article 36 du décret n°88-145 du 15 février 1988
L’utilisation, à des fins personnelles pendant ses congés, par un directeur de cabinet, d’un véhicule de service, équipé d’une plaque police, constitue une faute grave justifiant son licenciement pour ce motif.

Note Universitaire

 

« Le juge administratif et les leçons de morale »

note de Xavier Mignot,

Diplômé de l’Université Lyon 3 en Droit et en Lettres classiques

 

Tout en validant le licenciement disciplinaire qui lui était déféré, le jugement déborde du cadre strictement juridique pour s’avancer sur le terrain périlleux de la morale.

 

Ce jugement est aussi surprenant que les faits dont le tribunal eut à connaître.

Le requérant, qui cumulait les fonctions de directeur de cabinet du maire de Montluçon et de directeur de cabinet du président de la communauté de communes, avait stationné irrégulièrement, près de la dune du Pilat, pendant ses congés, un véhicule de service de la municipalité, dans lequel il avait laissé apparaître de manière ostensible une plaque « police » et des « feux bleus » caractéristiques des forces de l’ordre.

La presse locale et nationale rapportent immédiatement l’affaire. L’intéressé, contractuel, est suspendu, puis licencié sans indemnité sur le fondement de l’article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Parallèlement, il est poursuivi et condamné au pénal pour usurpation de signes réservés à l’autorité publique. Toutefois, il conteste son licenciement devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal rejette sa requête par cette décision du 15 octobre 2020, qui n’est pas exempte de critiques.

                I.- Sur le plan juridique il y a peu de chose à dire des faits. Le manquement à la probité est manifeste et assurément grave ; de surcroît la réputation de la commune en a pâti : on peut donc approuver le tribunal d’avoir validé, dans son contrôle normal de proportionnalité (C.E., Ass., 13 nov. 2013, n° 347704, Lebon p. 279), la sanction la plus élevée dans l’échelle des peines disciplinaires.

Reste que l’intéressé alléguait en sa faveur ses bons états de service (et son grade dans l’Ordre national du mérite). Le TA balaye l’argument : « ces éléments », juge-t-il, « ne sauraient permettre à eux seuls d’atténuer la gravité des faits, au contraire. » L’exactitude matérielle des allégations n’est même pas examinée (il « aurait » donné satisfaction dans son travail ; il « serait » titulaire du grade d’officier). Ce n’est pas que ces élements soient insuffisants en l’espèce pour racheter l’âme du requérant ; ce n’est pas qu’ils ne le permettent point dans les circonstances de la cause ; c’est qu’ils ne « sauraient [le] permettre » : c’est-à-dire que dans l’esprit du tribunal – qui prend à rebours l’argument du requérant pour le retourner contre lui –, ils n’étaient pas de nature à le sauver ; qu’ « au contraire », dit-il, ils ne pouvaient qu’alourdir un peu plus les griefs formulés contre l’intéressé. C’est un jugement analytique a priori, de pur droit.

Il est permis de penser qu’en vérité l’argument aurait dû être examiné au fond. Certes, les distinctions honorifiques comportent des devoirs et aggravent la portée des fautes commises. Mais rien n’est plus classique que d’alléguer ses états de service. Le juge administratif entend cette argumentation, qui pèse toujours en la faveur de l’intéressé et certainement pas en sa défaveur, contrairement à ce que cette décision suggère. Et il lui arrive, quelquefois, de casser une éviction disciplinaire disproportionnée après avoir opéré la balance entre la faute et l’« excellente manière de servir » de l’agent fautif (C.E., 12 janv. 2011, n° 338461, Lebon p. 3). Cette balance, le TA ne l’a pas effectuée ; ce faisant, il nous semble qu’il a commis une erreur de droit.

 

                II.- Mais c’est sur un aspect plus accessoire que le jugement innove. En effet le tribunal, après avoir écarté l’ensemble des moyens soulevés, conclut au rejet de la requête, « sans qu’il soit nécessaire de lui infliger une amende pour recours abusif mais dont l’existence doit toutefois être rappelé[e] au requérant. »

Il est permis de trouver singulière cette manière dont le juge soulève de lui-même – car ni l’administration ni le rapporteur public ne lui en avaient soufflé l’idée – la question de l’amende pour recours abusif, non pas pour infliger une telle amende, comme on s’y fût attendu, mais pour l’écarter immédiatement, tout en croyant devoir « rappeler » au requérant que cette amende « existe. »

Quel est le sens de cet obiter inattendu ? Après tout le tribunal était libre de ne pas prononcer l’amende même s’il estimait la requête abusive : le règlement (art. R.741-12 du Code de justice administrative : « le juge peut infliger ») se borne à lui en offrir la faculté. On aurait ici affaire à une espèce de tolérance administrative dans sa version juridictionnelle (v., récemment, F. Grabias, La tolérance administrative, préf. B. Plessix, Dalloz, 2018 ; ead., (Dés)ordre et tolérance, AJDA 2020.2069). Il demeure que le rôle du juge est d’appliquer le droit ; ses motifs ne peuvent être que le substrat de ses arrêts. Rien ne signale mieux le dépassement de son office que cette motivation en suspens dans le jugement, totalement déconnectée du dispositif.

Mais en vérité il est douteux que la requête fût réellement abusive. Le licenciement disciplinaire est une mesure trop grave pour ne pas trouver normal qu’on tente de la faire annuler. D’ailleurs la cause n’était pas si mauvaise. Le requérant avait su donner quelques sueurs froides à l’administration, qui outre la faute avait eu l’imprudence d’invoquer la perte de confiance, et plaidait la substitution de motifs pour échapper au couperet du détournement de procédure.

C’est ce qui nous fait privilégier une seconde hypothèse herméneutique. Au point de vue du droit, la requête n’était point abusive ; mais elle l’était au point de vue de la morale. Non omne quod licet honestum est, dit Paul : tout ce qui est permis n’est pas honnête. Sous l’oripeau du droit le tribunal a voulu marquer sa réprobation morale. Le procédé, mutatis mutandis, n’est pas absolument sans précédent. Lorsqu’il est saisi de conclusions à fin de suppression des discours injurieux ou diffamatoires, le juge administratif se plaît quelquefois à rejeter la demande, tout en stigmatisant expressément la virulence « regrettable » des écritures litigieuses (p. ex., récemment, C.E., 6 nov. 2019, n° 423084, inédit, § 9). Ici le tribunal va plus loin, car il se saisit d’office. Seulement voilà : il n’est point de lois ni de règlements qui donnent aux juridictions le pouvoir de donner aux parties des leçons de morale indépendamment de l’application du droit. Mais comment pourrait-on reprocher aux tribunaux leurs sermons pontifiants ? Ils ne font que récupérer un besoin de morale persistant que ne satisfont plus les structures traditionnelles de la société : la famille, l’école, voire la religion ; autant d’institutions en perdition. À cet égard, le jugement rapporté révèle une crise profonde qui dépasse le seul domaine du droit.

Mots-clefs : fonction publique ; agents publics ; discipline ; licenciement ; procédure ; requête abusive ; morale.