TA Clermont-Ferrand - N° 1900041 et 1900042 - 15 octobre 2020 

Fonction publique, Agent contractuel, Sanction disciplinaire, Utilisation du véhicule de service, Article 25 de la loi du 13 juillet 1983, Article 36 du décret n°88-145 du 15 février 1988
L’utilisation, à des fins personnelles pendant ses congés, par un directeur de cabinet, d’un véhicule de service, équipé d’une plaque police, constitue une faute grave justifiant son licenciement pour ce motif.