TA Clermont-Ferrand, ordonnance du 8 octobre 2020 - N° 1901926

Police administrative, Permis de conduire, Echange de permis de conduire, Accord de réciprocité, Absence d'accord avec le Kazakhstan, Kazakhstan, L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, R.222-1 et R.222-3 du code de la route, Article 14 de l’arrêté du 8 février 1999, Arrêté du 12 janvier 2012 conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, Arrêté du 9 avril 2019, Article 14 de l’arrêté du 8 février 1999,
Pour déterminer si un permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen est susceptible d’être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier si, conformément aux dispositions du I de l’article 5 de l’arrêté du 12 janvier 2012, cet Etat est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire. En l'espèce, c’est à bon droit que le préfet s’est fondé sur l’absence d’un accord de réciprocité entre la France et le Kazakhstan pour refuser la demande d’échange du permis de conduire.
L’article 11 I de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen prévoyait que le bénéficiaire du statut de réfugié, l’apatride ou l’étranger ayant obtenu la protection subsidiaire pouvait solliciter l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire français sans qu’un accord de réciprocité entre l’Etat ayant délivré ce permis et la France ne lui soit opposable. Cette dispense a été supprimée par le 1° de l’article 1er de l’arrêté du 9 avril 2019, publié au journal officiel de la République française le 18 avril 2019, sans que soit édictée de mesure transitoire particulière.

Le requérant, bénéficiaire du statut de réfugié, soutenait que l’administration était tenue de procéder à l’échange de son permis de conduire, dès lors que, ayant déposé sa demande le 26 mars 2019, les modifications issues de l’arrêté du 9 avril 2019 ne lui étaient pas applicables. Toutefois, l’administration est tenue de faire application du droit en vigueur à la date de sa décision dès lors que, dans les circonstances de l’espèce, elle ne peut être regardée comme s’étant prononcée de façon anormalement tardive.
Voir aussi : TA Besançon, 16 octobre 2020,  n° 2000347 ; TA Rennes, ord., 17 septembre 2020,  n° 2003651 ; TA Versailles, ord., 20 août 2020, n° 2004788 ; TA Nantes, ord., 17 juillet 2020, n° 2005828.