TA Lyon - N° 1803391-1803392 - CANOL - 26 octobre 2020 - C+  
TA Lyon - N° 1904685 - CANOL - 26 octobre 2020 - C+

TA Lyon - N° 1803391-1803392 - CANOL - 26 octobre 2020 - C+  
TA Lyon - N° 1904685 - CANOL - 26 octobre 2020 - C+

Action en reconnaissance de droit

Action en reconnaissance de droit, L.77-12-1 du CJA, L.77-12-3 du CJA
Une action en reconnaissance de droits peut être exercée devant le juge administratif pour faire reconnaître des droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt (art. L.77-12-1 CJA). Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée, mais elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice (à la différence de l’action de groupe).  Si le jugement y fait droit et lorsqu’il n’est plus susceptible d’être remis en cause en appel, les personnes concernées peuvent s’en prévaloir directement devant l’administration compétente pour en obtenir l’application à leur cas individuel (art. L.77-12-3 CJA). Lire aussi sur le site du Conseil d'Etat le dossier sur les Actions collectives : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droit

Résumé de l'affaire

Sur les jugements rendus par le TA de Lyon le 26 octobre 2020 référencés ci-dessus : ICI le communiqué du tribunal

Taxe d'enlévement des ordures ménagères, TEOM, L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, L.2333-76 du code général des collectivités territoriales, Article 1520 du code général des impôts, Article 1639 A du code général des impôts, Action en reconnaissance de droit, L.77-12-1 du CJA, L.77-12-3 du CJA, Métropole de Lyon, Juge de l'impôt, Droit à la décharge de contribuables, Actions collectives
Droit à la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2016, 2017 et 2018 : le tribunal administratif de Lyon a reconnu aux contribuables de la Métropole de Lyon et du département du Rhône, le droit de bénéficier de la décharge du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mise à leur charge au titre des années 2016, 2017 et 2018.

1) Intérêt pour agir au nom du groupe d’intérêt en faveur duquel l’action en reconnaissance de droit est présentée - Article L.77-12-1 du code de justice administrative
Si l’article L.77-12-1 du code de justice administrative dispose que « (…) Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause. (…) », l’intérêt à agir ne se confond pas nécessairement avec celui de tout le groupe d’intérêt pour lequel l’action est présentée.
En l’espèce, si l’objet social de l’association des contribuables lyonnais (CANOL), défini dans les articles 2 et 2bis de ses statuts comme « la promotion et la défense des intérêts des contribuables habitant le département du Rhône», n’inclut pas l’ensemble des contribuables concernés par l’action en reconnaissance de droit dès lors que certains contribuables peuvent habiter en dehors du département, la CANOL justifie d’un intérêt à agir au moins pour les contribuables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères résidant au sein de la métropole de Lyon et du département du Rhône.
2) Modulation dans le temps des effets de la reconnaissance de droit - A
rticle L.77-12-3 du code de justice administrative
L’autorité absolue de la chose jugée dont sont revêtues les décisions juridictionnelles annulant les délibérations fixant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due au titre des années litigieuses 2016, 2017 et 2018, et celle de l’année 2015, privent de bases légales l’assujettissement à la taxe des contribuables de la métropole de Lyon pour les années litigieuses et s’oppose ainsi à toute modulation dans le temps des effets de la reconnaissance des droits reconnus par le présent jugement.