TA Clermont-Ferrand - N° 1801122 - 19 décembre 2019 - C+

Fonction publique, Grève, Absence de service fait, Retenue sur traitement, Ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, Compétence liée
L’administration est tenue d’opérer sur le traitement d'un fonctionnaire, au titre de l’inexécution de ses obligations de service, matériellement constatée par l’administration sans qu’il ait été porté d’appréciation sur le comportement de l’intéressé, une retenue d’un montant égal au trentième indivisible
La retenue sur traitement pour faits de grève, participation à un mouvement concerté, absence injustifiée, constitue une pure mesure comptable prise par l’administration qui se trouve en situation de compétence liée. Inopérance de tous les moyens invoqués à l’encontre des décisions de retenue sur traitement. Rejet de la requête