TA Clermont-Ferrand - N° 1800394 - Société d'exploitation de l'aéroport de Clermont Ferrand Auvergne - 19 décembre 2019 - C+

Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l’aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, Proportionnalité de la sanction, Délai de prescription, R.217-3-1 du code de l’aviation civile, L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Commission de sûreté des aérodromes
Le délai de prescription de deux années, prévu par le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité, démarre à compter de la date de la constatation des infractions par procès-verbal et non à compter de la date de constatation des faits.  Constatant deux manquements distincts, le préfet peut légalement infliger deux amendes, respectant chacune le montant plafond fixé par le code de l’aviation civile. Absence de disproportion. Rejet de la requête.