TA Clermont-Ferrand - N° 1701184, 1701187,1701189, 1701192,1701193 - SEMERALP - 4 juin 2020 - C+

TA Clermont-Ferrand - N° 1701185, 1701186, 1701188, 1701194 - SEMERALP - 4 juin 20120 - C+

Société publique locale, Aide à l'embauche, loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, PME, Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les PME, Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les PME
Une société publique locale (SPL) peut-elle bénéficier de l’aide à l’embauche des PME, instaurée par le décret du 25 janvier 2016 pour les entreprises de moins de 250 salariés ?  Le tribunal administratif répond par l'affirmative, en l’absence de définition précise de la notion d’entreprise dans le texte et dès lors que la SPL remplit toutes les conditions d’exigibilité. Annulation des refus et retraits d’aide prononcés par l’agence des services de paiement.