CAA Lyon, 7ème chambre - N° 18LY03495 - Hospices civils de Lyon HCL - 15 octobre 2020 - C+

Procédure, Droit au recours, Principe de sécurité juridique, Défaut de mention des voies et délais de recours, Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle, Connaissance acquise, Recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable, Notion de délai raisonnable, Cas des décisions expresses, Cas où les délais n'ont pu courir faute de preuve de la notification de la décision, Absence de prescription par le seul effet du temps, En l'absence de pièce au dossier en établissant la date, Connaissance réputée acquise du contenu de la décision par le destinataire à la date de la demande en première instance, Prescription de l'action, Office du juge, Régime de la preuve objective, R.421-1 du CJA, R.421-5 du CJA
La requête des HCL invite à étendre le champ de la jurisprudence du CE, assemblée du 13 juillet 2016 n°387763 classée en A,  pour faire couvrir, par le principe de sécurité juridique, les cas où un recours de première instance est présenté fort longtemps (7 ans en l'espèce) après l'intervention de la décision en litige mais en l'absence de tout élément relatif aux circonstances de la notification (dont l'existence en soi n'est pas discutée) ou permettant d’établir une date de connaissance acquise.

La question se place au centre de gravité du principe de sécurité juridique, entre ouverture du recours objectif de l'excès de pouvoir et stabilité nécessaire des situations juridiques en matière de décision individuelle. L’arrêt innove, en précisant la distinction (déjà opérée par la jurisprudence du CE citée plus haut) entre mention des voies et délais de recours et connaissance de la décision, puis entre prescription d'action et principe de sécurité juridique par le délai raisonnable, pour venir préciser l'office du juge dans l'appréciation de ce dernier et rappeler les principes constitutifs de la connaissance acquise et le régime de la preuve objective de celle-ci, qui exclut la présomption par le seul effet de l'écoulement du temps. En l’absence de détermination possible du point de départ du délai dont le caractère raisonnable doit être apprécié au regard de la jurisprudence du CE du 13 juillet 2016 précitée, aucune forclusion ne peut être opposée au demandeur.
Voir aussi CE, avis du 21 octobre 2020 - N° 443327