TA de Lyon - n° 1808872 - Association sortir du nucléaire Bugey - 8 octobre 2020 - C+

Droits civils et individuels, Accès aux documents administratifs, Accès aux informations en matière d’environnement, Notion d’émissions dans l’environnement, L.124-4 du code de l'environnement,  L. 124-5 du code de l'environnement
En vertu de l’article L. 124-4 du code de l'environnement, figurent notamment au nombre des motifs légaux de refus de communication d’informations environnementales, le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes mentionné à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et les secrets protégés par l’article L. 311-6 du même code, et en particulier le secret industriel et commercial. S’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, seuls peuvent justifier un refus de communication, en application de l’article L. 124-5 du code de l'environnement, des motifs tirés de la conduite de la politique extérieure, de la sécurité publique ou de la défense nationale, du déroulement des procédures juridictionnelles ou de la recherche d'infractions susceptibles de donner lieu à des sanctions pénales et enfin les droits de propriété intellectuelle, le secret en matière industrielle et commerciale n’étant en principe pas opposable. Même en présence d’un motif légal de refus, il appartient à l’autorité publique d’apprécier au cas par cas si la préservation des intérêts ou secrets protégés est de nature à faire obstacle à la communication des informations concernées.

Dans son arrêt rendu le 23 novembre 2016 dans l’affaire C‑442/14, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la notion d’« émissions dans l’environnement » au sens de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, transposé notamment à l’article L. 124-5 du code de l'environnement, doit être interprétée comme incluant en particulier le rejet dans l’environnement de produits ou de substances, pour autant que ce rejet soit effectif ou prévisible dans des conditions normales ou réalistes d’utilisation, à l’exclusion des émissions d’éléments qui, dans le cadre d’une utilisation normale, compte tenu de leur fonction même, n’étaient pas destinés à être libérés dans l’environnement, étant purement hypothétiques.

Compte tenu de leur caractère purement éventuel, les rayonnements dans l’environnement susceptibles de résulter d’anomalies affectant les caractéristiques de fabrication de la cuve des réacteurs et des générateurs d’une centrale nucléaire, qui ne peuvent s’analyser comme un rejet effectif ou prévisible dans des conditions normales ou réalistes de fonctionnement d’une telle installation, ne sauraient être regardés comme des émissions dans l’environnement au sens de l’article L. 124-5 du code de l'environnement, et comme ne pouvant donner lieu à un refus de divulgation d'informations que dans les seuls cas énoncés par cette disposition, notamment pour la protection des droits de propriété intellectuelle, l’ensemble des motifs de refus figurant aux articles L. 124-4 du code de l'environnement ainsi que L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et en particulier le secret des affaires, étant alors opposables dans une telle hypothèse.