TA Lyon - N° 1808606 - SELARL V. - 8 juin 2020 - C+

Domaine public, Propriétés publiques, Occupation du domaine public, Utilisation privative du domaine, Redevances, Greffier des tribunaux de commerce, Article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Possibilité de redevance, Possibilité de redevances au titre de fonctions extra-juridictionnelles, Absence de possibilité de redevance au titre de l’exercice du service public de la justice

Article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques – Greffier des tribunaux de commerce - 1) Possibilité de redevance au titre de l’exercice du service public de la justice - Absence – 2) Possibilité de redevance au titre de fonctions extra-juridictionnelles – Existence
1) Les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012. Ils exercent des missions d’assistance des juges du tribunal de commerce à l'audience et du président dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres ainsi que le secrétariat, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, de l'ensemble des services du greffe et enfin des missions d’accueil du public. A ce titre, ils font partie intégrante, avec les juges élus, de la juridiction commerciale et participent directement à l'exercice du service public de la justice et aucune redevance d’occupation du domaine public ne peut être demandée pour ces fonctions.

2) Les greffiers des tribunaux de commerce sont également chargés de missions extra-juridictionnelles, à savoir la tenue de registres de publicité légale et la diffusion de l’information juridique et financière des entreprises, missions dissociables des premières, qui ne participent qu’indirectement à ce service public et qui ne commandent pas nécessairement la présence des greffiers auprès des autres membres de la juridiction commerciale. Par suite, lorsqu’ils sont logés au sein du palais de justice et y exercent ces missions extra-juridictionnelles, ils ne peuvent être regardés, pour ces missions, comme affectataires du domaine public de l’Etat mais sont des occupants de ce domaine, entrant ainsi dans le champ d’application de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Une redevance d’occupation du domaine public peut être demandée à ce titre.