TA Lyon, ordonnance du 4 septembre 2020 - N° 2006185 - Association "Les Essentialistes Région Auvergne-Rhône-Alpes" - C

Ordonnance partiellement réformée en cassation : voir CE, ordonnance du 6 septembre 2020 N° 443751 - Ministre des solidarités et de la santé
et voir CE, ordonnance du 6 septembre 2020 N° 443751  Lire ici les 2 ordonnances et le communiqué du Conseil d'Etat

Police administrative, Epidémie covid-19, Mesures générales, Port du masque, Article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Article 1er du décret du 10 juillet 202
Par deux ordonnances rendues le 6 septembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les préfets du Bas-Rhin et du Rhône pouvaient imposer le port du masque dans des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les citoyens. Toutefois ces périmètres étendus doivent être délimités – et se justifier – par l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du masque peut ainsi être imposé sur l’ensemble d’une commune densément peuplée comme Lyon ou Villeurbanne, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses.