CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY02914 - SARL Centre de parachutisme Paris-Nevers - 6 août 2020 - C+
et N° 18LY02921 EURL Angel Parachutisme

Fiscalité, TVA, Taux réduit de TVA, Article 279 b quater du code général des impôts, Transport de voyageurs, Saut en parachute biplace, Exclusion

L'article 279 du code général des impôts prévoit que : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne (…) b quater : les transports de voyageurs ». Cet article a été pris pour la transposition de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 selon lequel les Etats membres peuvent prévoir des taux réduits qui ne sont applicables qu’aux livraisons de biens et aux prestations de service des catégories figurant à l’annexe III, laquelle vise, au  5), le « transport des personnes et des bagages qui les accompagnent ».

Pour l’application de ces dispositions, il a été jugé que ne constituent pas une prestation de transport de voyageurs : - le largage de parachutistes : CAA Paris 16-4-1998 n° 96PA01042 : RJF 6/98 n° 666 ; CE (na) 28- 7-1999 n° 197378 : RJF 12/99 n° 1531 - les baptêmes de l’air : CAA Lyon 10-3-1999 n° 96LY00717 : RJF 11/99 n° 1358 -   les promenades en montgolfière : CAA Lyon 20-2-2003 n° 01LY00464 et 02LY00525 : RJF 4/04 n° 369 - le trajet en pédalorail : CAA Lyon 5-6-2018 n° 17LY01367, SAS Compagnie des chemins de fer du Cantal.

A noter que ces dispositions se distinguent de l’article 237 de l’annexe II au code général des impôts,  qui prévoyait que : « Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (…) n’ouvrent pas droit à déduction. (...) »

Pour mémoire, le droit à déduction de la TVA sur le fondement de ces dispositions a été exclu pour : - le largage de parachutistes : CE, 27 juillet 2001, Société Turbo Mingo Organisation, 211774 ;-  une montgolfière publicitaire : CE 21-12-1994 no 135211, min. c/ Sté Soger : RJF 2/95 no 17

En l'espèce, il résulte de l’instruction que les prestations en litige consistent pour les sociétés requérantes à acheminer leur client en altitude, à l’issue d’un déplacement aérien effectué en avion à partir d’un point de décollage situé au sol jusqu’à un point de largage en vol, puis à larguer le client accompagné d’un parachutiste professionnel, lequel assure seul la manipulation du parachute, la conduite des deux personnes et leur atterrissage, à l’issue duquel le client est reconduit à son point de départ initial. Si une telle opération, qui s’effectue au moyen de deux aéronefs, l’avion et le parachute, empruntés successivement, peut être regardée comme une prestation de transport, elle ne permet néanmoins pas d’assurer le transport de voyageurs, dès lors qu’elle n’a pas pour objet le déplacement du client d’un lieu à un autre. Par suite, les sociétés ne sont pas fondées à demander le bénéfice du taux réduit de 10% de taxe sur la valeur ajoutée prévu par le b quater de l’article 279 du code général des impôts.