CAA Lyon, 5ème chambre - N°18LY04324 - 9 juillet 2020 - C+

Contributions et taxes, Impôt sur le revenu, Plus-value mobilière, Réduction d’impôt, Article 199 terdecies 0-A du code général des impôt, Souscription au capital d'une entreprise

Réduction d'impôts au titre de la souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise en application de l’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts (CGI) – Faculté d’option dans le  délai de réclamation – Existence – Conditions de la réduction d’impôt (Article 41 duovicies G bis de l’annexe III au CGI) – Régime de preuve objective – Existence – Preuve par tout moyen – Existence – Justification de la période au cours de laquelle la société a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante – Condition non réunie en l’espèce

La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise en application de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts peut être demandée dans le délai de réclamation (1)  La justification des conditions de la réduction d’impôt prévue par l’article 41 duovicies G bis de l’annexe III au CGI obéit à un régime de preuve objective (2). Il est possible d’administrer la preuve par tout moyen (3).
Pour démontrer qu’ils remplissaient les conditions de l’exonération, les contribuables produisent cependant, en premier lieu, une « fiche d’actionnaire » manuscrite retraçant, depuis la transformation de la société cédée en société anonyme, les opérations de cession et d’acquisition de titres, en deuxième lieu, un courrier d’un cabinet d’avocat présenté comme celui de la société et retraçant, mois par mois, les opérations de « vente » et de « souscription » d’actions et, en troisième lieu, une copie de l’acte d’acquisition de 85 400 actions le 29 mai 2008. Si ces documents peuvent être regardés comme tenant lieu des informations mentionnées par le c) du I de l’article 41 duovicies G bis précité, les contribuables n’apportent en revanche aucun élément permettant de justifier la période au cours de laquelle la société a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante, alors au demeurant que, lors d’un précédent contrôle portant sur l’année 2008, l’administration leur avait déjà demandé, en vain, de justifier ce point.
Ainsi, quand bien même les contribuables seraient en droit de solliciter le bénéfice de l’exonération litigieuse dans le délai de réclamation, ils ne justifient pas, en tout état de cause, en remplir les conditions.

(1) Cf. CE, 11 mai 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ SCS Sicli, n° 372924, T. pp. 615– 630 ; CE, 14 juin 2017, Ministre des finances et des comptes publics n° 397052, T. pp. 540–554. Comp. CE 26 novembre 2018, n° 417628, Ministre de l’action et des comptes publics aux Tables ; et CE 26 novembre 2020, n° 417630, Ministre de l’action et des comptes publics, inédit au Recueil

(2) Rappr. CE 13 mars 2019, n° 410861 aux Tables s’agissant de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 Undecies B du CGI.

(3) Rappr. CE 26 mars 2012, n° 326333, Société CERP Lorraine, aux tables s’agissant de l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.