CAA Lyon, 5ème chambre - N°18LY04324 - 9 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 5ème chambre - N°18LY04324 - 9 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Contributions et taxes, Impôt sur le revenu, Plus-value mobilière, Réduction d’impôt, Article 199 terdecies 0-A du code général des impôt, Souscription au capital d'une entreprise, Cession de parts sociales,
Réduction d'impôts au titre de la souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise en application de l’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts (CGI) – Faculté d’option dans le  délai de réclamation – Existence – Conditions de la réduction d’impôt (Article 41 duovicies G bis de l’annexe III au CGI) – Régime de preuve objective – Existence – Preuve par tout moyen – Existence – Justification de la période au cours de laquelle la société a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante – Condition non réunie en l’espèce

La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise en application de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts peut être demandée dans le délai de réclamation (1)  La justification des conditions de la réduction d’impôt prévue par l’article 41 duovicies G bis de l’annexe III au CGI obéit à un régime de preuve objective (2). Il est possible d’administrer la preuve par tout moyen (3).
Pour démontrer qu’ils remplissaient les conditions de l’exonération, les contribuables produisent cependant, en premier lieu, une « fiche d’actionnaire » manuscrite retraçant, depuis la transformation de la société cédée en société anonyme, les opérations de cession et d’acquisition de titres, en deuxième lieu, un courrier d’un cabinet d’avocat présenté comme celui de la société et retraçant, mois par mois, les opérations de « vente » et de « souscription » d’actions et, en troisième lieu, une copie de l’acte d’acquisition de 85 400 actions le 29 mai 2008. Si ces documents peuvent être regardés comme tenant lieu des informations mentionnées par le c) du I de l’article 41 duovicies G bis précité, les contribuables n’apportent en revanche aucun élément permettant de justifier la période au cours de laquelle la société a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante, alors au demeurant que, lors d’un précédent contrôle portant sur l’année 2008, l’administration leur avait déjà demandé, en vain, de justifier ce point. Ainsi, quand bien même les contribuables seraient en droit de solliciter le bénéfice de l’exonération litigieuse dans le délai de réclamation, ils ne justifient pas, en tout état de cause, en remplir les conditions.

(1) Cf. CE, 11 mai 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ SCS Sicli, n° 372924, T. pp. 615– 630 ; CE, 14 juin 2017, Ministre des finances et des comptes publics n° 397052, T. pp. 540–554. Comp. CE 26 novembre 2018, n° 417628, Ministre de l’action et des comptes publics aux Tables ; et CE 26 novembre 2020, n° 417630, Ministre de l’action et des comptes publics, inédit au Recueil

(2) Rappr. CE 13 mars 2019, n° 410861 aux Tables s’agissant de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 Undecies B du CGI.

(3) Rappr. CE 26 mars 2012, n° 326333, Société CERP Lorraine, aux tables s’agissant de l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Jean-Paul Vallecchia,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

Sens des conclusions
Rejets, de la requête d’appel de M. et Mme X., et de l’appel incident du ministre de l’action et des comptes publics. Et rejet, dans les circonstances de l’espèce, des conclusions présentées par M. et Mme X. sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

 

M. et Mme X. ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant notamment sur l’année 2011 à l’issue duquel ils ont été taxés d’office pour une plus-value sur cessions de parts sociales non déclarées. Ils ont également fait l’objet d’un rehaussement en matière de bénéfices industriels et commerciaux pour des revenus non déclarés de location de locaux meublés. Et enfin l’administration fiscale est revenue sur une réduction d’impôt qu’ils avaient obtenue en 2011. Les rappels d’impôt sur le revenu se sont élevés à 176.429 euros (intérêts de retard et majorations compris) et les rehaussements de contributions sociales à 113.135 euros (intérêts de retard et majorations compris).

Le jugement du TA de Lyon du 5 octobre 2018 dont M. et Mme X. interjettent appel a prononcé la décharge, en droits et pénalités du supplément d’impôt sur le revenu correspondant à la réduction d’impôt de 9.997 euros qui avait été remise en cause par l’administration fiscale, relative à la souscription du capital d’une petite et moyenne entreprise, réduction d’impôt prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI. L’administration fiscale avait remis en cause cette réduction au motif que les titres concernés avaient été cédés avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de leur souscription. Les premiers juges ont censuré cette analyse car, à défaut de précisions sur les numéros des titres obtenus lors des opérations d’acquisitions et des numéros des actions vendues, l’administration ne pouvait, selon eux, opposer aux requérants qu’ils ne justifiaient pas de l’origine des titres cédés en 2010 et 2011. Ainsi, selon les premiers juges, aucun élément ne permettait à l’administration d’imputer les 10.203 titres cédés en 2010, pas plus que les 39.800 titres de la même société cédés en 2011, sur les titres résultant de la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, plutôt que sur les 85.400 actions acquises le même jour et n’ouvrant pas droit à réduction.

L’administration fiscale présente un appel incident visant la décharge partielle qui a été prononcée.

L’appel principal de M. et Mme X. porte sur le non dépôt de déclaration de plus-value dans la suite des cessions de titres réalisées en 2011. Les requérants estiment qu’ils étaient en droit de bénéficier de l’exonération prévue par l’article 150-0 A III 7°) du CGI (exonération des plus-values de cessions des parts ou actions de sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes) et qu’ils étaient en droit d’exercer ultérieurement cette option dans leur réponse du 5 février 2015 à la proposition de rectification du 12 décembre 2014 intervenue dans la suite de l’examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle. Le 7°) du III de l’article 150-0 A du CGI prévoit une option expresse, qui doit être exercée sur la déclaration spéciale des plus-values déposée au titre de l’année de cession des titres, et les conditions de cette option sont précisées par l’article 41 duovicies G bis II de l’annexe III au CGI. M. et Mme X. ne contestent pas le fait qu’ils n’ont pas déposé cette déclaration de plus-value. Toutefois, un régime fiscal optionnel tel que celui-ci n’interdit pas, en principe, comme l’ont rappelé les premiers juges, que l’option puisse être exercée dans le délai de réclamation de l’article R.196-1 du LPF (Conseil d’Etat n°417630 du 26 novembre 2018), notamment dans l’hypothèse d’une option qui doit être exercée en même temps que la déclaration de revenus (Conseil d’Etat n°414974 du 20 décembre 2017 Société Worms et Cie). M. et Mme X. conservait donc, en l’absence de l’existence d’une déchéance du droit d’opter, la possibilité de revendiquer cette option dans la suite de la proposition de rectification qui leur a été adressée et dans le délai de réclamation prévu par le I de l’article R. 196-1 du CGI. Cela dit, en application des dispositions de l’article 41 duovicies G bis II de l’annexe III au CGI, M. et Mme X. devaient produire un certain nombre d’informations, dont notamment celle relative à la période au cours de laquelle la société a bénéficié du statut de jeune entreprise innovante, ce qu’ils ne font pas, et ce qui pouvait fonder l’administration fiscale à écarter le régime d’exonération dont ils se sont prévalus ; c’est d’ailleurs ce qu’elle affirme en substance dans ses écrits en défense lorsqu’elle indique qu’en tout état de cause M. et Mme X. n’ont pas justifié qu’ils remplissent les conditions prévues permettant de valider leur demande d’exonération présentée au cours du contrôle de la plus-value de cession de titres.

Sur l’appel incident du ministre de l’action et des comptes publics, qui porte sur la réduction d’impôt prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, permettant, dans sa rédaction applicable en 2008, de bénéficier d'une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. Pour les couples mariés, ce crédit d’impôt ne concernait que les souscriptions d’un montant maximal de 40 000 euros, le surplus étant reportable sur les années suivantes avec un maximum de 4 ans.

Au cas d’espèce, la souscription était de 119. 989 euros, et M. et Mme X. ont demandé le bénéfice de la réduction sur la base d’une somme correspondant à 40.000 euros en 2009. Le surplus, soit 79.989 euros, a donc été reporté sur l’année 2010, au titre de laquelle M. et Mme X. ont également demandé la réduction à concurrence d’une somme correspondant à 40.000 euros. Il restait donc 39.989 euros qui ont été reportés sur l’année 2011 qui est en litige. La réduction correspondant à 25 % de la souscription, M. et Mme X. ont donc bénéficié en 2011 d’une réduction d’impôt de 9.997 euros. Mais le IV de l’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit une obligation de conservation des titres pendant 5 ans et, en cas de non respect de cette obligation, l’administration peut reprendre la réduction d’impôt. Or en 2010, M. et Mme X. ont vendu des actions. L’administration a donc décidé de reprendre la réduction au titre des années 2010 et 2011.

Dans son appel incident l’administration fiscale se réfère à l’arrêt rendu par la chambre 5B de la Cour 18 LY 01811 du 7 janvier 2019 concernant M. et Mme X. et traitant de l’année 2010. Toutefois, vous ne pourrez pas adopter la même position, car, devant vous M. et Mme X. produisent notamment le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration de la société MCE 5 Développement, enregistré au service d’impôt des entreprises le 5 juin 2018, qui a donc date certaine, et ce procès-verbal mentionne l’augmentation de capital résultant, notamment, de la souscription des 10.498 actions en litige. Quant à l’origine des titres cédés, vous pourrez vous approprier les motifs des premiers juges, s’agissant de titres fongibles, dont une partie seulement est soumise à l’obligation de conservation.

C’est donc au rejet de l’appel principal de M. et Mme X. et de l’appel incident du ministre que nous concluons. Et, dans les circonstances de l’espèce, vous pourrez rejeter les conclusions présentées par M. et Mme X. sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Tel est le sens de nos conclusions dans cette affaire.