CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY04074 - SARL Olcay Construction - 9 juillet 2020 - C+

Contributions et taxes, Impôt sur les sociétés, Vérification comptabilité, Comptabilité informatisée, Article L47 A du Livre des procédures fiscales, Article 1729 D du code général des impôts

Comptabilité informatisée (Article L.47 A du LPF) - Comptabilité dont la tenue est sous-traitée à un tiers utilisant un progiciel de comptabilité -  même en cas d'externalisation des travaux comptables, la responsabilité de la production des comptes annuels restent à la charge de l'entreprise qui délègue ses fonctions - Existence dès lors que le contribuable n’établit pas être dans l’impossibilité d’accéder aux fichiers
Amende pour défaut de présentation de la comptabilité : existence - article 1729 D du code général des impôts  - Montant de l’amende - Amende par exercice vérifié : absence - Amende pour l’ensemble de la période vérifiée : existence

La comptabilité d’une société tenue au moyen d’un progiciel de comptabilité sur lequel sont reportées  les recettes journalières des différentes activités de la société et d’un logiciel informatique de caisse doit être regardée comme étant tenue au moyen de systèmes informatisés au sens des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) sans qu’y fasse obstacle la seule circonstance que ce dernier logiciel n’est pas connecté au progiciel de comptabilité (1).
Une société qui ne dispose pas d’un progiciel de comptabilité pour l’établissement de ses documents comptables et qui, bien qu’étant dotée des équipements qui le lui permettent, ne procède à aucune centralisation de ses recettes journalières de manière informatique, n’est pas tenue au moyen de systèmes informatisés au sens des articles L. 13 et L. 47 A du LPF (2).
Toutefois, ne fait pas obstacle à une telle qualification la circonstance que les opérations d’établissement de ses documents comptables et de centralisation de ses recettes sont réalisées par des tiers à la demande du contribuable (3). Doit dès lors être regardée comme tenue au moyen de systèmes informatisés au sens de ces dispositions la comptabilité résultant de l’usage d’un progiciel de comptabilité informatique, indépendamment des modalités de constitution des fichiers informatiques permettant l’établissement des documents comptables et alors même que ce logiciel de comptabilité est utilisé par un tiers à qui le contribuable a confié ses données comptables et dès lors que le contribuable n’établit pas être dans l’impossibilité d’accéder à ces fichiers. Les dispositions de l’article 1729 D du CGI ne permettent pas d’infliger une amende pour défaut de présentation de la comptabilité par exercice vérifié mais seulement une amende pour la période contrôlée (4).

(1) Cf. CE, 24 août 2011, SARL Le Saint Louis, n° 318144, T. p. 863.

(2) Cf. s’agissant d’une comptabilité non tenue au moyen d’un progiciel de comptabilité, en l’absence de centralisation informatisée des recettes journalières, CE, 9 avril 2014, Min. c/ Sté Gamboni Restauration, n° 369929, T. pp. 600–614–830.

(3) Rappr. s’agissant de recettes totalisées manuellement puis rapprochées pour vérification des enregistrements des caisses et des "rampes de bar", avant d’être regroupées dans un "brouillard de caisse" tenu sous fichier de calcul bureautique, dont les données sont de nouveau saisies  dans le progiciel de comptabilité, CE 4 mai 2018, n° 410950, SARL Le complexe Le lagon bleu, aux Tables.  Cf. s’agissant d’une comptabilité tenue par un cabinet comptable au moyen d’un logiciel de comptabilité sur lequel les produits d’exploitation étaient enregistrés à partir des encaissements, CAA Lyon 17 décembre 2019, n° 18LY02575, SELARL Orthondie Libération, C (Sol. Imp.).

(4) Rappr. Cons. const. 29 décembre 2013, n° 2013-685 DC, déclarant contraires à la Constitution les 1° et 2° de l’article 1729 D du code général des impôts, et, au 3° du même article, les mots : « lorsque le montant de l’amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme » figurant dans la loi de finances pour 2014. Ces dispositions fixaient le montant de l’amende à un pourcentage du chiffre d’affaires par exercice ou par année soumise à contrôle ; tirant les conséquences de cette décision CAA Lyon, 2 avril 2019, n° 17LY04017, SCI Concorde, C.