TA Lyon, N° 1809591 - 6 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Marine Flechet, rapporteur pubic au tribunal administratif de Lyon
  • "L’office du juge administratif saisi d’une contestation de créance fiscale sur renvoi du juge-commissaire du tribunal de commerce" : note de Melkide Hossou, Doctorant en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Étienne

TA Lyon, N° 1809591 - 6 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Marine Flechet, rapporteur pubic au tribunal administratif de Lyon
  • "L’office du juge administratif saisi d’une contestation de créance fiscale sur renvoi du juge-commissaire du tribunal de commerce" : note de Melkide Hossou, Doctorant en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Étienne

Résumé de l'affaire

Question préjudicielle au juge administratif, Renvoi d'une question du juge judiciaire, Question du juge-commissaire, Tribunal de commerce, Créances fiscales, Article R624-5 du code de commerce
Renvoi d’une question du juge-commissaire sur le fondement de l’article R.624-5 du code de commerce : qualification et conséquences
Renvoi d’une question sur le bien-fondé de créances fiscales par le juge-commissaire du tribunal de commerce sur le fondement de l’article R624-5 du code de commerce – a) Question préjudicielle posée au juge administratif – Existence – b) Saisine directe par le comptable public en application de l’ordonnance du juge commissaire – Recevabilité – Existence

Question préjudicielle posée au juge administratif - Moyens soumis au juge administratif - Jugement du juge-commissaire énonçant les moyens justifiant le renvoi - Recevabilité - Absence - Autres moyens soumis au juge administratif, y compris d'ordre public (1)

Le tribunal administratif, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce, doit être regardé comme saisi d’une question préjudicielle posée par le juge-commissaire du tribunal de commerce et portant sur le bien-fondé des créances fiscales déclarées devant lui. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une telle question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celles qui lui ont été renvoyées par le juge-commissaire. Il suit de là que, lorsque le juge-commissaire a énoncé dans son ordonnance le ou les moyens invoqués devant lui qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre des impositions en litige.
(1) Cf. CE Section n°244521, 17 octobre 2003, M. B. et autres, fiché en A ; CE Section n° 413526, 28 novembre 2018, Société MJA, agissant en qualité de liquidateur de la société Nouvelles Résidences de France, fiché en B

 

Conclusions du rapporteur public

 

 Conclusions de Marine Flechet,

rapporteur pubic au tribunal administratif de Lyon

 

Une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ayant été ouverte à l’encontre de M. A., dirigeant d’une entreprise unipersonnelle, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Loire a déclaré des créances au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de ce dernier auprès du mandataire judiciaire. Lors de la vérification des créances, M. A. a contesté certaines créances déclarées. Par quatre ordonnances du 7 décembre 2018, le tribunal de commerce de Saint-Etienne s’est déclaré incompétent pour prononcer l’admission des créances querellées au motif que la contestation porte essentiellement sur l’assiette de l’impôt et a invité le comptable à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois. Ce dernier vous soumet donc le litige, vous demandant de reconnaitre le caractère exigible et bienfondé des créances fiscales qu’il a déclarées au passif dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

            1. Attardons-nous, au préalable, sur la compétence de la juridiction administrative.

La contestation des créances fiscales étant née de la procédure collective, la répartition normale des compétences entre les deux ordres de juridiction est-elle préservée ou ce schéma confère-t-il une plénitude de compétence en matière fiscale concernant les créances déclarées par un comptable public pendant toute la durée de la procédure collective ?
Le Tribunal des conflits (TC) jugeait initialement que si la procédure collective était toujours en cours à la date de la saisine du juge, la juridiction judiciaire était compétente pour connaître d’une demande tendant à ce qu’une créance fiscale soit jugée prescrite (TC, 12 décembre 2011, SARL France Computer Leasing, n° 3815). Le TC avait donc opté pour une force d’attraction des procédures collectives supérieure à celle du contentieux fiscal, réservant ainsi au seul juge de la procédure collective le soin de statuer sur les contestations nées d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, même s’il s’agissait de créances de nature fiscale et pour lesquelles le désaccord portait sur l’assiette (TC, M. et Mme C.c. DSF de la Seine-Maritime du 26 mai 2003, RJF 8-9/03 n° 1025). Mais le TC est revenu sur sa jurisprudence par ses décisions MM. R. (n° 3988) et Mme X. (n°3998) du 13 avril 2015. Le juge administratif a ainsi retrouvé sa compétence fiscale pour connaître des litiges portant sur l’exigibilité de l’impôt ou encore l’obligation de payer, indépendamment de l’achèvement de la procédure collective. Le tribunal de la procédure collective demeure en revanche compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective, quelle que soit la nature des créances concernées (cf aussi TC, 16 novembre 2015, DGFIP de Guadeloupe c. Me D., n° 4028).

En l’espèce, le débat porte uniquement sur l’assiette et le recouvrement de cotisations d’impôt sur le revenu, de droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que de droits de taxe d’habitation, sans porter sur la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective. Par suite, la contestation des créances fiscales relève bien de votre compétence (pour une position identique en ce sens, CE, 13 avril 2015, n°3988 ; CE, 19 juin 2019, n°412794, 415883).

            2. Venons-en à la recevabilité, qui va nous retenir plus longuement.

Pour cerner la nature du contentieux dont vous êtes saisis, rappelons avant tout les modalités de vérification préalable à l’admission des créances au passif dans le cadre des procédures collectives. En vertu des articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Le débiteur formule alors des observations et, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Le juge-commissaire s’est, dans l’espèce qui vous est soumise, déclaré incompétent pour les questions d’assiette et de recouvrement relatives au créances d’impôt sur le revenu, de TVA et de taxe d’habitation. Par plusieurs ordonnances du même jour, il a invité le comptable du pôle de recouvrement, sur le fondement de l’article R. 624-5 du code de commerce, à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente. En exécution des ordonnances du juge-commissaire, le comptable public vous demande donc de constater le bienfondé des créances fiscales qu’il a déclarées au passif.

Les ordonnances interviennent sur le fondement de l’article L. 624-2 du code de commerce qui prévoit que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire peut décider que la contestation ne relève pas de sa compétence. Et l’article R. 624-5 du même code vient préciser la procédure à suivre en cas d’incompétence. Il indique ainsi que « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte./(…) ».

Nous n’avons trouvé trace, en jurisprudence, de décisions de tribunaux administratifs ou de cours administratives d’appel statuant sur une telle saisine par le comptable public, à l’exception d’un jugement du tribunal administratif d’Orléans, n°1301103 et d’un jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1902015. Alors que ce dernier tribunal requalifie le recours du comptable public en soumission d’office, le tribunal d’Orléans s’est lui estimé saisi d’une question préjudicielle. Nous pensons qu’il s’agit effectivement de la mise en œuvre de cette dernière procédure.

A cet égard, indiquons que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées. La procédure de l’article R. 624-5 n’est ouverte que lorsqu’il se trouve face à une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel et susceptible d'avoir une incidence sur l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée. Soulignons d’ailleurs que la Cour de cassation est venue préciser que le juge-commissaire en charge de la vérification des créances, en cas d’ordonnance d’incompétence invitant les parties à saisir le juge compétent, est tenu de surseoir à statuer sur l'admission des créances. Et en cas de décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation (Com. 19 déc. 2018, n°17-15.883). L’office du juge saisi sur renvoi du juge judiciaire est donc délimitée par l’ordonnance du juge-commissaire se déclarant incompétent.

C’est donc bien, nous semble-t-il, d’une question préjudicielle dont vous êtes saisis. Le mécanisme prévu par l’article R. 624-5 est d’ailleurs tout à fait similaire à celui prévu par le code de justice administrative (CJA) et le code de procédure civile avant que les article R. 771-2 du CJA et l’article 49 du code de procédure civile [Cette obligation résulte du décret 2015-233 du 27 février 2015 (article 47), applicable aux décisions rendues à compter du 1er avril 2015 (donc applicable en l’espèce puisque les ordo du JC ont été rendues en 2018], n’imposent au juge de saisir lui-même la juridiction compétente de l'autre ordre. Certes, cette question préjudicielle est dans votre espèce introduite par l’administration fiscale au moyen d’une procédure prévue, ni par le CJA, ni par le livre des procédures fiscales (LPF). Mais il nous semble que ce seul vide textuel ne saurait permettre de regarder la requête comme irrecevable, sauf à regarder toute question préjudicielle formée par le juge judiciaire comme irrecevable. Car en effet, le CJA ne prévoit que le cadre juridique à suivre en cas de question préjudicielle posée, non pas par le juge judiciaire, mais au juge judiciaire.

Alors, si vous nous suivez sur la question préjudicielle, la circonstance qu’elle soit posée par le comptable public, et non par le contribuable qui conteste les impositions, ne fait-elle pas obstacle à la recevabilité de la requête ? En d’autres termes, les dispositions du code de commerce autorisent-elle le juge-commissaire à inviter, non pas le contribuable, mais le comptable public à vous saisir ? Et si tel n’est pas le cas, êtes-vous tenus de statuer sur cette question préjudicielle bien qu’irrégulièrement présentée ?

Certes, la Cour de cassation juge que « Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales » et il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements de ce redevable. (Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23019). Cela ferait donc obstacle à ce que l’administration fiscale puisse régulièrement vous saisir en dehors de la procédure de soumission d’office. Mais il convient de souligner que le raisonnement de la Cour de cassation concerne une affaire où le débat portait sur la question de savoir si la créance fiscale inscrite au passif pouvait l’être à bon droit, le débat portant sur la réalité de la contestation de l’imposition devant le juge de l’impôt et donc le caractère certain de la créance. Il n’était dès lors pas question en l’espèce de prendre position sur la procédure à suivre en cas d’incompétence déclarée par le juge-commissaire du tribunal de commerce. Cette jurisprudence ne nous paraît donc pas transposable.

L’article R. 624-5 du code de commerce vise d’ailleurs les créanciers, dans votre espèce l’administration fiscale, comme partie pouvant être désignée par le juge-commissaire pour poser la question préjudicielle. La lettre de l’article R. 624-1 du code de commerce qui permet au juge-commissaire de désigner le créancier, en l’espèce l’administration fiscale, comme partie devant mieux se pourvoir devant le juge compétent, est sur ce point également tout à fait similaire à l’ancien système de question préjudicielle. Sous cette ancienne procédure, le Conseil d’Etat lui-même renvoyait la partie « la plus diligente » devant la juridiction compétente. Mais il pouvait également renvoyer une partie nommément désignée en lui fixant un délai déterminé (CE 22 mars 1937, n° 9261, p. 191 ; CE 6 décembre 1967 n° 70626, p. 240). Si l’on suit cette logique, la partie la plus diligente étant entendue de celle qui agit la première dans le cadre d'une procédure, il est en l’espèce justifié que ce soit le comptable du pôle de recouvrement qui porte la question devant vous, ce dernier ayant initié la procédure en sollicitant l’admission de sa créance auprès du juge-commissaire. Et si la contestation n’existe que parce que le débiteur, invité à formuler des observations, critique l’assiette ou l’exigibilité de la créance déclarée, il n’en reste pas moins que le juge commissaire statue, pour le principal, sur une demande du comptable public.
La procédure de question préjudicielle doit donc à notre avis se détacher des règles de recevabilité des recours prévues par le LPF ne sont pas applicables. Cela résulte du fait que vous êtes saisis, non d’une demande de décharge ou de réduction d’imposition ou taxe, mais d’une question précise quant au bienfondé d’impôts et des taxes, question à laquelle il vous appartient de répondre sans que vous ayez à vous interroger sur tout autre élément que ceux mentionnés par les ordonnances d’incompétence.

En tout état de cause, à supposer même que, contrairement à ce que nous proposons, vous estimiez que le juge-commissaire ne pouvait désigner le comptable du pôle de recouvrement pour poser la question, cela est sans incidence. Peu exigeant sur les modalités de saisine lorsque le litige porte sur une question préjudicielle, le Conseil d’Etat est par exemple venu préciser que, dans le cas où le juge judiciaire aurait, à tort, fait application des règles antérieures au 1er avril 2015, en ne saisissant pas lui-même le tribunal compétent mais en impartissant aux parties un délai pour saisir le juge administratif, la saisine de ce dernier par une partie doit alors tout de même être regardée comme régulière (CE, 14 juin 2017, SA Banque populaire Méditerranée, n° 405088).

Si vous nous suivez, vous devrez donc vous prononcer sur les questions d’assiette et de recouvrement qui vous sont soumises dans le cadre de la procédure de question préjudicielle.

            3. Le désaccord entre le pôle de recouvrement de l’administration fiscale et l’intéressé devant le juge-commissaire porte sur plusieurs points.

3-1.

S’agissant de la TVA afférente à la période de courant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2010, il résulte de l’ordonnance que la déclaration de la créance est contestée par M. A. au motif que « cette imposition résulte d’erreurs comptables et n’est par conséquent pas due ».

L’administration indique sans être contestée que le courrier du 6 juin 2016 joint par le redevable à ses observations vise une vérification portant sur la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2013, période non concernées par la créance en cause. Cette confusion n’étant pas contredite par M. A., les droits de TVA déclarés sont bien-fondés.

Dans son mémoire produit devant vous, M. A. soulève un nouveau moyen. Il soutient que, la créance n’étant pas clairement définie dans son montant et sa nature, il ne peut être regardé comme ayant reconnu la dette de TVA, laquelle est ainsi prescrite. Mais si vous nous suivez et regardez le contentieux comme s’inscrivant dans le cadre de la question préjudicielle, il ne vous appartiendra pas d’analyser ce moyen. En effet, en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu’elle est saisie d’une question préjudicielle, de trancher d’autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l’autorité judiciaire. Il suit de là que, lorsque la juridiction de l’ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d’aucun autre, fût-il d’ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle (CE, Section, 17 octobre 2003, M. B. et autres, n° 244521 ; CE, 28 novembre 2018, Société MJA, agissant en qualité de liquidateur de la société Nouvelles Résidences de France, n° 413526). En l’espèce, l’ordonnance du juge-commissaire vise le moyen soulevé par le contribuable devant lui tiré de ce que cette taxation résulte d’erreur comptable. Il nous semble que vous devrez donc vous limiter à son examen sans analyser le nouveau moyen soulevé devant vous.

3-2.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, la déclaration de la créance est contestée par M. A. au motif que « l’impôt sur le revenu de 2008 a bénéficié d’un dégrèvement d’un montant de 10 600 euros, les impôts sur les revenus de 2010 à 2013 sont erronés en considération d’erreurs comptables et suite à la déclaration de bilans comptables incomplets, enfin, le débiteur a effectué un paiement à la trésorerie de Balbigny en date du 9 janvier 2014 d’un montant de 15 244 euros, 62 euros, en règlement notamment des impôts sur le revenus des années 2010 à 2013».

Concernant l’impôt sur le revenu au titre de l’années 2008, si l’intéressé se prévaut d’un dégrèvement à concurrence de 10 600 euros, l’administration explique sans être contestée que ce dégrèvement accordé par décision du 14 février 2012 est distinct des cotisations déclarées au passif de la liquidation judiciaire, ce qui résulte effectivement de l’instruction. En outre, si M. A. indique avoir payé la somme de 15 244,62 euros, l’administration déclare sans être contestée avoir comptabilisé cette somme le 13 janvier 2013, laquelle a donc bien été prise en compte et a permis de payer des impôts qui ne sont pas en débat dans la présente affaire puisque non déclarés au passif de la liquidation judiciaire. Ainsi, ni le dégrèvement, ni les paiements effectués n’a concerné les impositions déclarées au passif de la liquidation judiciaire.

Toujours s’agissant de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2008, M. A. oppose, dans son mémoire en réplique du 20 juin 2019, la prescription de cet impôt. Nous vous proposons, dans la mesure où il ne ressort pas des ordonnances du juge-commissaire qu’un tel moyen ait été invoqué devant ce dernier, de ne pas répondre à ce nouveau moyen pour les motifs exposés précédemment.

Concernant l’impôt sur le revenu au titre des années 2010 à 2013, comme pour l’impôt au titre de 2008, vous pourrez constater que les impositions réclamées et déclarées au passif n’ont fait l’objet d’aucun dégrèvement ni d’aucun paiement de sorte que la créance est réelle. En outre, si M. A. soutient que ces impositions sont erronées en raison d’erreurs comptables et suite à la déclaration de bilans comptables incomplets, il ne résulte pas de l’instruction que l’administration, qui a rejeté sa demande de rectification de sa déclaration de résultats pour les exercices clos en 2012 et 2013, ait commis des erreurs. Les créances sont donc bien fondées.

3-3.

S’agissant de la taxe d’habitation, les déclarations des créances sont contestées par M. A. au motif que « le montant des taxes d’habitation (…) correspond à une taxation d’office devant être réévaluée après validation des nouveaux bilans comptables ». Mais le comptable avance que le montant actualisé des créances de taxe d’habitation est de 867 euros pour l’année 2015, 544 euros pour l’année 2016 et 558 euros pour l’année 2017, et que, eu égard aux dégrèvements intervenus en conséquence de cette actualisation, il a procédé à l’actualisation des créances par courrier du 6 octobre 2018 auprès du greffe du tribunal de commerce. M. A. ne revient pas sur ces éléments.
S’il soutient en revanche que ces mêmes taxes doivent être ramenées au montant, respectivement de 731 euros, 407 euros, et 420 euros au motif que la contribution à l’audiovisuel public n’est pas expressément citée dans les demandes du comptable, ce moyen ne doit pas être analysé dès lors qu’il est n’a pas été soulevé devant le juge-commissaire.

PAR CES MOTIFS, NOUS CONCLUONS à ce que toutes les impositions et taxes visées par les quatre ordonnances du juge commissaire en date du 7 décembre 2018 portant sur l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes d’habitation soient déclarées bien fondées et exigibles.

Note Universitaire

 

"L’office du juge administratif saisi d’une contestation de créance fiscale

sur renvoi du juge-commissaire du tribunal de commerce"

note de Melkide HOSSOU,

Doctorant en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3
Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en droit public
à lUniversité Jean Monnet Saint-Étienne


L’article R. 624-5 du code de commerce oblige le juge-commissaire du tribunal de commerce, compétent en matière de liquidation judiciaire, à surseoir à statuer et à renvoyer les parties devant la juridiction compétente, lorsqu’il constate l’existence d’une contestation sérieuse ne relevant pas de sa propre compétence. Saisi, sur ce fondement et sur renvoi du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne, par le Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire, d’un recours en appréciation de la légalité de plusieurs créances fiscales contestées par M. V., dirigeant d’une entreprise unipersonnelle placée en liquidation judiciaire, le tribunal administratif de Lyon confirme la nature préjudicielle du recours et conclut à l’irrecevabilité des demandes autres que celles présentées devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne et renvoyées par ce dernier.

Lorsque, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire du tribunal de commerce invite, conformément à l’article R. 624-5 du code de commerce, l’administration fiscale à porter devant le juge administratif la contestation d’une créance fiscale par l’entreprise placée en liquidation judiciaire, la saisine du juge administratif doit être regardée comme une question préjudicielle

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge administratif ainsi saisi ne peut alors statuer au-delà de la contestation née devant le juge-commissaire du tribunal de commerce ni accueillir de nouveaux moyens qui n’auraient pas été précédemment soulevés devant celui-ci.

En statuant ainsi dans un jugement rendu le 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon applique une jurisprudence du Conseil d’État issue de son arrêt M. Bompard et autres (CE, Sect., 17 octobre 2003, M. X. et autres n° 244521, Lebon p. 404).

En dépit de la séparation des ordres juridictionnels, la rencontre entre les juridictions administratives et judiciaires s’avère parfois inévitable, notamment lorsque la résolution d’un même litige dépend de la résolution d’une ou de plusieurs questions juridiques relevant de la compétence exclusive de l’ordre de juridiction non saisi. Le cas échéant, le mécanisme de la question préjudicielle, encore appelé renvoi préjudiciel, oblige le juge saisi au principal, qui ne peut statuer sur l’ensemble des questions soulevées sauf lorsqu’il dispose d’une plénitude de juridiction, à renvoyer au juge compétent l’examen de la question dont il ne peut connaître mais de la résolution de laquelle dépend l’examen du litige qui lui est compétemment soumis. Mais parce qu’il ne saurait remettre en cause la séparation des pouvoirs, l’examen de la question préjudicielle par le juge administratif est étroitement encadré, ainsi que le confirme le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juillet 2020 ici commenté.

En l’espèce, M. V., dirigeant d’une entreprise unipersonnelle, voit celle-ci placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne en date du 17 octobre 2017. Dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire, M. V. conteste devant le juge-commissaire du tribunal du commerce de Saint-Étienne les créances déclarées par le Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire, correspondant respectivement à la taxe sur la valeur ajoutée due entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2010, à l’impôt sur le revenu au titre des années 2008 et 2010 à 2013, et à la taxe d’habitation des années 2015 à 2017, dont M. V. ne se serait pas acquitté. Se déclarant incompétent pour connaître de ces contestations, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne applique l’article R. 624-5 du code de commerce pour surseoir à statuer et renvoyer, par quatre ordonnances du 7 décembre 2018, les parties à mieux se pourvoir. Puis il invite le Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire à porter devant le juge de l’impôt les différentes contestations de M. V. En exécution de ces ordonnances, le Pôle saisit le tribunal administratif de Lyon pour faire reconnaître le bien-fondé et l’exigibilité des différentes créances fiscales litigieuses.

Au cours de la procédure devant le tribunal administratif de Lyon, M. V. soulève de nouveaux moyens qui n’avaient pas été présentés devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne ni énoncés dans aucune de ses ordonnances. Dans ses mémoires, M. V. invoque la prescription de la taxe sur la valeur ajoutée due entre le 1er juillet 2008 et le 1er juin 2010 en raison de l’ambiguïté de leur montant et de leur nature, la prescription de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 ainsi que l’absence de mention expresse de la taxe sur la contribution audiovisuelle dans les demandes de l’administration fiscale. Naît alors une difficulté pour le tribunal administratif de Lyon : les nouveaux moyens ainsi présentés par M. V. sont-ils recevables ?

La réponse à cette question dépend de la nature du recours introduit par le comptable public de la Loire. Plus exactement, ce recours équivaut-il à une question préjudicielle du fait qu’il a été introduit sur renvoi du juge-commissaire du tribunal de commerce ou doit-il être regardé comme une saisine d’office au sens de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales? L’alinéa 3 de cette dernière disposition permet en effet à l’administration fiscale de « soumettre d’office » au juge de l’impôt toute réclamation présentée par un contribuable après en avoir informé celui-ci, la réclamation ainsi soumise valant requête du contribuable devant le juge saisi. Mais après avoir exclu l’hypothèse d’une saisine d’office, le tribunal administratif de Lyon retient que la requête du Pôle de recouvrement équivaut à une question préjudicielle posée par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne et portant sur le bien-fondé des créances fiscales contestées par M. V. Il en déduit qu’il ne pourrait accueillir de nouveaux moyens en dehors de ceux précédemment présentés devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne statuant au principal.

En effet, après avoir reconnu la nature préjudicielle de la contestation renvoyée par le juge-commissaire du tribunal de commerce (I), le tribunal administratif de Lyon clarifie le régime de l’examen de la question préjudicielle (II).

            I. La reconnaissance de la nature préjudicielle de la contestation

Le tribunal administratif de Lyon examine la requête du Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire comme une question préjudicielle posée par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne. Ladite requête est en effet formulée sur renvoi du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce. Cette disposition invite le juge-commissaire du tribunal de commerce à surseoir à statuer et à renvoyer au juge compétent toute contestation sérieuse qui serait née au cours d’une procédure de liquidation judiciaire pour l’examen de laquelle il ne se reconnait pas compétent mais dont dépend l’issue du procès.

En effet, en dépit de l’inclinaison entretemps remarquée du Tribunal des conflits à lui accorder d’importants pouvoirs (TC, 26 mai 2003, M. et Mme X. c/ DSF de la Seine-Maritime, n° C3354, inédit ; TC, 19 octobre 2009, M. F. c/ Directeur des services fiscaux de la Moselle, n° C3694, Lebon p. 590 ; TC, 12 décembre 2011, M. Pierre-François F. en qualité de mandataire ad hoc de la SARL France Computer Leasing, n° C3815, inédit ; TC, 8 juillet 2013, SARL Absis, n° C3912, Lebon T. p. 500), le juge de la procédure collective ne dispose pas d’une plénitude de juridiction. Au contraire, depuis deux décisions rendues le 13 avril 2015, le juge administratif semble recouvrer un certain nombre de pouvoirs exclusifs en matière fiscale (TC, 13 avril 2015, MM. Martini c/ Ministère des finances et des comptes publics, n° C3988, Lebon p. 500 ; TC, 13 avril 2015, Mme L. c/ Direction départementale des finances publiques du Val de Marne, n° C3998, Lebon p. 502, Concl. B. Dacosta). Le droit des procédures collectives ne saurait en effet ignorer ni remettre en cause la séparation des ordres juridictionnels ni la distinction de leurs pouvoirs respectifs (CE, Sect., 3 février 1978, Mariani ès qualités et Société de terrassement et de mécanique dite « Durance-Agrégats », n° 1008, Lebon p. 48 ; CE, Avis, 20 janvier 1992, Société Jules Viaux, n° 130250, Lebon p. 31). C’est pourquoi le juge de la procédure collective doit renvoyer les questions ne relevant pas de sa compétence à la juridiction compétente, notamment au juge administratif, lorsque celui-ci dispose d’une compétence exclusive comme en matière d’impôt, et plus particulièrement en matière d’assiette et de recouvrement de l’impôt dans le cas d’espèce.

Il n’est ainsi pas compétent pour connaître de la contestation de l’existence et du montant des créances fiscales même si cette contestation est née au cours de la procédure collective (Com., 24 sept. 2003, Société CCP c/ Société Ginger, n° 01-11.504, Bull. IV n° 147, p. 166 ; Com., 15 nov. 2005, SCI, n° 04-17.328, inédit). Étant donné que « les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales et que la détermination de l'assiette de l'impôt », comme d’ailleurs l’ensemble du contentieux de l’impôt, « est exclue de la compétence du juge judiciaire » (CA Caen, 1ère chambre civile, 27 mai 2004, n° 2004-05-27, 02-15.726, Bull. II n° 245, p. 208), le renvoi vers le juge administratif et l’intervention de celui-ci, exclusivement compétent en la matière (TC, 13 avril 2015, MM. Martini c/ Ministère des Finances et des Comptes Publics, n° C3988, préc. ; Com., 11 avril 2018, Société IME, n° 16-23.019, Bull. IV, n° 42, p. 60), sont tout à fait classiques. Dans l’affaire commentée, la déclinaison de compétence du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne et le renvoi des parties vers le tribunal administratif de Lyon s’inscrivent donc parfaitement dans le respect du principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires.

De fait, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà reconnu que le juge-commissaire du tribunal de commerce, compétent uniquement pour vérifier la nature et le montant des créances déclarées ne pouvait, sous prétexte de ne pas disposer des pouvoirs juridictionnels pour trancher la contestation sérieuse d’une créance déclarée, se contenter de décliner sa compétence, sans inviter les parties à saisir la juridiction compétente pour en connaître (Com., 9 avril 2013, n° 12-15.414, Bull. IV, n° 59, p. 67). Le cas échéant, le juge-commissaire du tribunal de commerce, au risque de méconnaître ses pouvoirs, a l’obligation de surseoir à statuer sur la contestation et de renvoyer les parties devant le juge compétent.

Cependant, une telle jurisprudence, qui s’aligne sur la procédure classique du renvoi préjudiciel devrait être a priori dépassée depuis la réforme des questions préjudicielles opérée en 2015 dans le sillage de la modernisation de la justice. L’article 49 du code de procédure civile, modifié et complété à cette occasion par l’article 48 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (JORF n° 0051 du 1er mars 2015), applicable aux décisions rendues à partir du 1er avril 2015, dispose à cet effet : « lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ».

Suivant cette disposition, lorsque les deux conditions de la question préjudicielle, à savoir d'une part l’existence d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence exclusive d’une juridiction administrative, et d’autre part la nécessité que la résolution du litige dépende de la résolution de cette question, sont cumulativement réunies devant le juge-commissaire du tribunal de commerce, comme devant tout autre juge de l’ordre judiciaire, il appartient en principe à celui-ci de saisir directement la juridiction administrative compétente sans y renvoyer les parties. L’avantage majeur du « nouveau mécanisme de renvoi préjudiciel entre les juges administratif et judiciaire se traduisant par un véritable renvoi de juges à juges à l’image du renvoi préjudiciel traditionnel entre le juge national et le juge de l’Union Européenne ou encore du renvoi relatif à la question prioritaire de constitutionnalité » réside dans le fait que « cette nouvelle procédure répond manifestement (…) aux exigences de bonne administration de la justice et de célérité des procédures » (Hada Messoudi, « Le dialogue après la bataille ? : Le nouvel équilibre des questions préjudicielles » in Gweltaz Éveillard (Dir.), La guerre des juges aura-t-elle lieu ? - Analyse comparée des offices du juge administratif et du juge judiciaire dans la protection des libertés fondamentales, 2016. En ligne sur www.revuegeneraledudroit.eu, p. 16). Ce nouveau mécanisme de renvoi préjudiciel évite, de surcroît, aux parties les difficultés d’ordre formel et procédural dans la saisine de la juridiction compétente. Il peut ainsi paraître curieux que le juge-commissaire du tribunal de commerce ait invité les parties à saisir le juge de l’impôt au lieu de lui transmettre directement la question litigieuse conformément à la nouvelle procédure.

À l’analyse, on pourrait penser, au regard de la réforme des questions préjudicielles opérée par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles précité, que le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne s’est trompé de procédure en invitant le Pôle de recouvrement spécialisé à saisir le tribunal administratif de Lyon au lieu de lui renvoyer directement la contestation. Mais en réalité, tout dépend de l’interprétation de l’article 624-5 du code de commerce. Comme le souligne le rapporteur public dans ses conclusions, le recours ainsi prévu par le code de commerce a pu précédemment faire l’objet de deux qualifications différentes, l’une par le tribunal administratif d’Orléans qui l’a examiné comme une question préjudicielle (TA Orléans, 3 février 2014, Directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret, n° 1301103, inédit), et l’autre par le tribunal administratif de Poitiers qui y voyait plutôt une « transmission d’office » (TA Poitiers, 19 novembre 2019, Direction départementale des finances de la Charente, n° 1902015, inédit) au sens de l’alinéa 3 de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Il est vrai que le jugement du tribunal administratif d’Orléans a été rendu bien avant la réforme des questions préjudicielles de février 2015, à l’époque où celles-ci devaient être posées par les parties elles-mêmes au juge compétent. Mais il n’en demeure pas moins que la question de la qualification du recours prévu par l’article 624-5 du code de commerce, à laquelle se trouve confronté le tribunal administratif de Lyon en l’espèce, se posait également dans cette affaire (TA Orléans, 3 février 2014, Directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret, n° 1301103, préc.), dans la mesure où la procédure de soumission d’office, introduite dans le livre des procédures fiscales par le décret n° 84-686 du 17 juillet 1984 (JORF du 24 juillet 1984 modifiant les procédures fiscales), coexistait déjà avec celle de la question préjudicielle issue du code de procédure civile.

Dans l’un ou l’autre cas (soumission d’office ou question préjudicielle), la recevabilité d’un tel recours semble acquise dès lors que celui-ci a été introduit en exécution d’une ordonnance d’incompétence du juge-commissaire même si la partie invitée à saisir le juge administratif n’est pas le débiteur mais le comptable public créancier, jugé plus diligent à le faire. La qualification du recours s’avère cependant déterminante pour la suite de l’instance car elle ne produit pas les mêmes effets selon qu’il s’agit d’une saisine d’office ou d’une question préjudicielle. La première est autonome, la seconde est accessoire de l’instance principale. Laquelle des deux qualifications paraît donc plus proche de l’esprit de l’article 624-5 du code de commerce ?

Bien que le juge-commissaire du tribunal de commerce n’ait pas saisi directement le tribunal administratif de Lyon comme le préconise désormais le régime général des questions préjudicielles, la qualification de question préjudicielle emporte plus la conviction, dans l’affaire commentée, car la requête du Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire est intimement liée à l’instance principale et ne peut nullement être regardée comme autonome. C’est sans doute pourquoi le tribunal administratif de Lyon s’aligne sur les conclusions du rapporteur public pour reconnaître le recours introduit par le comptable public du pôle de recouvrement de la Loire comme une question préjudicielle. En effet, l’article 624-5 du code de commerce, dont la dernière modification remonte pourtant au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (article 5), soit deux ans après la réforme des questions préjudicielles, invite encore le juge-commissaire du tribunal de commerce à renvoyer les parties vers le juge compétent, sur le même format que l’ancienne procédure des questions préjudicielles. Ainsi, même s’il ne tire pas les conséquences de la réforme, le code de commerce ne continue pas moins d’instituer une procédure de renvoi préjudiciel.

De façon particulière, le code de commerce, à la différence du code de procédure civile, conditionne le renvoi de la question préjudicielle, entre autres, au caractère sérieux de la contestation en lieu et place de la traditionnelle exigence d’une « difficulté sérieuse ». Faut-il trouver dans cette différence d’énoncé et de formulation une différence de nature des questions préjudicielles pouvant justifier le maintien de l’ancienne procédure par les dispositions du code de commerce, parallèlement à celle nouvellement instaurée par le code de procédure civile ? Rien, pour le moment, ne permet d’y apporter des éléments de réponse définitifs. En tout état de cause, dans une procédure collective, les dispositions du code de commerce devraient l’emporter sur celles du code de procédure civile portant sur le même objet en application du principe « specialia generalibus derogant », les premières (les dispositions du code de commerce) pouvant être regardées comme spéciales par rapport au droit commun des questions préjudicielles issu du code de procédure civile. Rien n’indique donc que le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne se soit trompé de procédure pour avoir appliqué ad litteram l’article 624-5 du code de commerce en ne transmettant pas directement au tribunal administratif de Lyon la question litigieuse.

En revanche, il semble que les parties se soient, quant à elles, trompées dans la formulation de leurs écritures, poussant le tribunal administratif de Lyon à recourir à son pouvoir « réparateur » pour rectifier et redresser leurs « écritures maladroitement formulées » (Cédric Meurant, L’interprétation des écritures par le juge administratif, LGDJ, 2019, Bibliothèque de droit public, t. 309, p. 113) et ainsi « réparer le squelette du procès » (Henri Motulsky, Principes d’une réalisation méthodique du droit privé : la théorie des éléments générateurs des droits subjectifs, Dalloz, 2002, Bibliothèque Dalloz, p. 27) en se fondant sur les ordonnances du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne. Dans la procédure inquisitoire propre au contentieux administratif, le juge administratif est en effet compétent pour interpréter l’écriture des parties et, de ce fait, compétent pour « moduler la signification de la volonté des parties » (Cédric Meurant, L’interprétation des écritures par le juge administratif, op. cit., p. 7).

En définitive, en dépit de la réforme des questions préjudicielles, le fait que le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne n’ait pas transmis directement au tribunal administratif de Lyon la question à trancher ne remet pas en cause la nature préjudicielle du renvoi ainsi que l’a confirmé le tribunal administratif de Lyon. La reconnaissance de la nature préjudicielle de la question renvoyée par le juge-commissaire a d’ailleurs tout son intérêt dans la mesure où non seulement elle permet d’orienter l’instance devant le tribunal administratif de Lyon mais donne également à celui-ci l’occasion de clarifier le régime de l’examen de la question préjudicielle ainsi posée.

            II. La clarification du régime de l’examen de la question préjudicielle

En jugeant que la requête du Pôle de recouvrement spécialisé de Saint-Étienne doit être regardée comme une question préjudicielle posée par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne, le tribunal administratif de Lyon s’estime lié par cette question et refuse d’accueillir d’autres demandes ou moyens soumis par les parties. Il n’examine donc que les prétentions présentées devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne et que celui-ci a renvoyées devant lui.

Le tribunal administratif de Lyon indique que « le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne a précisément énoncé, dans chacune des quatre ordonnances, les moyens soulevés par M. V…. lui permettant de constater l’existence d’une contestation sérieuse sur les créances déclarées, et justifiant ainsi le renvoi de questions préjudicielles ». Uniquement juge de l’exception et non de l’action, la juridiction administrative avait ainsi l’obligation de « limiter son examen à … ces moyens (…) et de ne connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre des impositions en litige ». Par sa motivation, le tribunal administratif de Lyon applique simplement la jurisprudence M. Bompard et autres du Conseil d’État (CE, sect., 17 oct. 2003, n° 244521, préc.), confirmée dans d’autres affaires similaires tant par la Haute juridiction de l’ordre administratif (CE, 9/10 Ch.R., 11 oct. 2017, Raymond (Me) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Lezeau, n° 397604, Lebon p. 314 ; CE, Sect., 28 nov. 2018, Société MJA, agissant en qualité de liquidateur de la société Nouvelles Résidences de France, n° 413526, Lebon p. 612) que par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com., 19 déc. 2018, n° 17-15.883 17-26.501, Bull., n° 102).

À y regarder de près, on se rend compte que la motivation du tribunal administratif de Lyon ne fait que reprendre celle du Conseil d’État dans ces différentes affaires. Dans le premier considérant de l’arrêt M. Bompard et autres notamment, le juge du Palais Royal avait retenu que « lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ». Ce principe est absolu sauf « dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative ». Dans ce dernier cas seulement, la juridiction administrative saisie de la question préjudicielle doit examiner la totalité des moyens soulevés devant elle, sans devoir rechercher si ces moyens avaient été invoqués devant la juridiction judiciaire auteure de la question préjudicielle. Or cette dernière condition n’est nullement réunie dans l’espèce pour que la dérogation puisse valoir et que les nouvelles prétentions de M. V. puissent être accueillies devant le tribunal administratif de Lyon.

La limitation des moyens susceptibles d’être examinés à l’appui d’une question préjudicielle se révèle comme un moyen de maîtriser le flux des prétentions des parties, la prise en compte et l’examen de nouveaux moyens étant susceptible d’allonger le délai de jugement alors même que les questions préjudicielles sont déjà perçues comme des « axiomes de procédure » rallongeant et retardant la résolution du litige (G. Lebrun, Office du juge administratif et questions préjudicielles. Recherche sur la situation du juge a quo, LGDJ, 2017, Bibliothèque de droit public tome 296, pp. 150 et 568 s.). C’est sans doute la raison pour laquelle l’irrecevabilité touche également les moyens d’ordre public bénéficiant pourtant classiquement d’un régime plus bienveillant. En effet, au sens d’une jurisprudence bien établie du Conseil d’État (CE, sect., 20 fév. 1953, Société Intercopie, n° 9772, Lebon p. 88), un moyen relevant d’une cause juridique distincte de celle dont relèvent les moyens présentés avant l’expiration du délai de recours contentieux, ne peut être soulevé après l’expiration dudit délai, sauf s’il s’agit d’un moyen d’ordre public.

À la lumière de la motivation du tribunal administratif de Lyon, il apparaît que la délimitation des moyens admis à l’appui d’une question préjudicielle est la règle. Ainsi, que la question préjudicielle ait été transmise par renvoi des parties vers le juge de la question préjudicielle comme avant la réforme de février 2015, ou qu’elle ait été directement posée par le juge saisi au fond comme le prévoit désormais l’article 49 du code de procédure civile, son examen ne peut être fondé sur des moyens nouveaux qui n’auraient pas été soulevés auparavant devant le juge principal, dès lors que celui-ci a relevé, de façon précise, dans son (ses) ordonnance(s) de sursis à statuer, les moyens soulevés durant l’instance principale.

La motivation du tribunal administratif de Lyon suscite toutefois quelques interrogations sur le caractère absolu de l’irrecevabilité des moyens nouveaux dans l’examen d’une question préjudicielle. De fait, alors qu’il exclut la recevabilité même des moyens d’ordre public dans la procédure d’examen de la question préjudicielle, le tribunal administratif de Lyon se réserve le droit de relever d’office d’autres moyens, notamment l’irrecevabilité de la requête du Pôle de recouvrement spécialisé. Mais il fonde cette faculté non pas sur le fait que ses pouvoirs sont délimités par l’objet de la question préjudicielle, mais plutôt sur le fait que le Pôle de recouvrement spécialisé ne peut demander au juge administratif de prononcer des mesures qu’il a le pouvoir de prendre, au sens de la jurisprudence Préfet de l’Eure (CE, 30 mai 1913, n° 49241, Lebon p. 583). Il en résulte qu’il laisse la porte ouverte à la prise en compte de moyens nouveaux, notamment des fins de non-recevoir, qui n’auraient pas été précédemment présentés devant le juge du principal par l’une ou l’autre des parties, mais qu’il pourrait lui-même relever d’office durant l’instance. Ainsi, l’irrecevabilité de nouveaux moyens au cours de l’examen d’une question préjudicielle n’est in fine absolue qu’à l’égard des parties au litige. Elle ne prive pas le juge de la possibilité de relever d’office de nouveaux moyens en fonction des éléments du contentieux.

En tout état de cause, seuls les moyens soulevés en l’espèce par M. V. devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne et dont l’examen a été renvoyé au tribunal administratif de Lyon ont été examinés par celui-ci. Il s’agit précisément de :

        • l’existence d’erreurs comptables sur le montant de 29 617 euros représentant la taxe sur la valeur ajoutée due par M. V ;
        • le bénéfice d’un dégrèvement de 10 600 euros pour l’impôt sur les revenus de l’année 2008 ;
        • le caractère erroné du montant de l’impôt sur les revenus des années 2010 à 2013 en raison de l’existence d’erreurs comptables et de la déclaration de bilans comptables incomplets, auxquelles M. V. ajoute avoir effectué un paiement à la trésorerie de Balbigny le 9 janvier 2014 d’un montant de 15 244,62 euros en règlement de ces impositions ;
        • le caractère erroné de la taxe d’habitation au titre des années 2015, 2016 et 2017 en raison d’une mauvaise détermination du montant de ces impositions, dont le montant correspond à une taxation d’office et doit être réévalué après validation des nouveaux bilans comptables.

Examinant ces différents moyens, le tribunal administratif de Lyon les rejette un à un et déboute M. V. en ces termes : « Il résulte de tout ce qui précède que les contestations des créances fiscales présentées par M. V... devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Etienne et portant sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2010, l’impôt sur les revenus des années 2008 et 2010 à 2013, et la taxe d’habitation, incluant le montant de la redevance pour l’audiovisuel public, au titre des années 2015, 2016 et 2017 ne sont pas fondées. ». Reconnaissant ainsi la légalité et l’exigibilité des créances contestées, le juge de l’impôt (tribunal administratif de Lyon) renvoie les parties vers le juge de la procédure collective (le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Étienne) pour la poursuite de la procédure de liquidation judiciaire, prouvant ainsi qu’en dépit de la séparation des pouvoirs, le dialogue des juges semble avoir encore de beaux jours devant lui.

Mots clés : Répartition des compétences – Dualisme juridictionnel – Détermination de l’assiette d’un impôt – Exigibilité de l’impôt – Article 624-5 du Code du commerce – Sursis à statuer – Question préjudicielle – Étendue des pouvoirs du juge administratif – Étendue des pouvoirs du juge-commissaire du tribunal de commerce – Procédure de liquidation judiciaire – Contestation d’une créance fiscale – Recevabilité