TA Lyon, N° 1809591 - 6 juillet 2020 - C+

Question préjudicielle au juge administratif, Renvoi d'une question du juge judiciaire, Question du juge-commissaire, Tribunal de commerce, Créances fiscales, Article R624-5 du code de commerce

Renvoi d’une question du juge-commissaire sur le fondement de l’article R.624-5 du code de commerce : qualification et conséquences
Renvoi d’une question sur le bien-fondé de créances fiscales par le juge-commissaire du tribunal de commerce sur le fondement de l’article R624-5 du code de commerce – a) Question préjudicielle posée au juge administratif – Existence – b) Saisine directe par le comptable public en application de l’ordonnance du juge commissaire – Recevabilité – Existence
Question préjudicielle posée au juge administratif - Moyens soumis au juge administratif - Jugement du juge-commissaire énonçant les moyens justifiant le renvoi - Recevabilité - Absence - Autres moyens soumis au juge administratif, y compris d'ordre public (1)

Le tribunal administratif, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce, doit être regardé comme saisi d’une question préjudicielle posée par le juge-commissaire du tribunal de commerce et portant sur le bien-fondé des créances fiscales déclarées devant lui. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une telle question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celles qui lui ont été renvoyées par le juge-commissaire. Il suit de là que, lorsque le juge-commissaire a énoncé dans son ordonnance le ou les moyens invoqués devant lui qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre des impositions en litige.
(1) Cf. CE Section n°244521, 17 octobre 2003, M. B. et autres, fiché en A ; CE Section n° 413526, 28 novembre 2018, Société MJA, agissant en qualité de liquidateur de la société Nouvelles Résidences de France, fiché en B