TA Lyon, N° 1800990 - 6 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Marine Flechet, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

TA Lyon, N° 1800990 - 6 juillet 2020 - C+

  • Conclusions de Marine Flechet, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Résumé de l'affaire

Domaine public, Utilisation privative du domaine public, Droit de présentation d’un successeur, Droit de présentation d'un successeur en cas de cession du fonds exploité par le titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation dans une halle ou un marché, L.2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, L.2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Il résulte des dispositions combinées des articles L.2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et L.2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issues toutes deux des articles 71 et 72 de loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que le droit de présentation d’un successeur n’est ouvert au titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public dans une halle ou un marché, que pour autant qu’il justifie de l’existence d’un fonds de commerce disposant d’une clientèle propre.

 

Conclusions du rapporteur public

 

 Conclusions de Marine Flechet,

rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

 

M. A., commerçant forain, est titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour un emplacement les jeudis et samedis matins sur le marché des Minguettes, à Vénissieux. Désirant vendre son fonds de commerce, il a présenté au maire plusieurs successeurs pour cet emplacement, tous rejetés par l’autorité administrative. M. A. doit être regardé, par la présente requête, comme vous demandant d’annuler ces refus.

            1.

Les écritures du requérant, qui n’est pas assisté d’un conseil, ne sont pas très claires et la commune s’en saisit pour opposer une fin de non-recevoir tirée de ce que M. A., qui n’attaque aucune décision, n’est pas recevable à demander l’annulation de l’article de presse intitulé « Les forains de Minguettes : « on ne veut pas crever sur le marché » ».

Certes, M. A. renvoie à cet article de presse paru dans le quotidien le progrès le 24 janvier 2018 et au sein duquel le maire rappelle la nécessité d’une clientèle propre pour pouvoir exercer son droit de présentation. Mais l’intéressé vise bien, en début de requête, le litige qui l'oppose à la mairie relatif « au refus de la cession du fonds de commerce » et rappelle ses demandes en lien avec cette cession. Nous vous proposons donc de le regarder comme attaquant les rejets opposés à ses propositions de successeurs pour l’occupation de son emplacement de marché.

A cet égard, si le requérant vise des demandes en date du 15 février 2016 et du 16 août 2017, la première lettre ne constitue qu’une demande de renseignement sur la procédure à suivre pour procéder à la cession du fonds de commerce et la deuxième tend à obtenir des informations sur l’état d’instruction de sa demande de cession du fonds. Ces deux lettres ne comportent donc pas des propositions de successeur dans le cadre du droit de présentation. Il n’en reste pas moins que l’intéressé a bien présenté un successeur, M. B., par lettre du 23 mai 2016. Cette proposition a été rejetée par décision du 30 mai 2016 pour défaut de clientèle propre. Vous comprendrez également à la lecture des écritures qu’une nouvelle présentation de successeur, au profit de Mme C. a été formulée le 27 octobre 2016. Une décision implicite de rejet est donc née sur cette demande[1].

Au regard de ces éléments, nous vous proposons de regarder M. A. comme demandant l’annulation de la décision explicite du 30 mai 2016 ainsi que celle de la décision implicite rejetant la présentation formulée le 27 octobre 2016 de Mme C. comme successeur. La Ffin de non-recevoir opposée par la commune doit, par suite, être écartée.

            2.

Pour contester ces refus, le requérant soutient qu’il remplit les conditions imposées par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 permettant la présentation d’un successeur de sorte que la commune n’est pas fondée à lui opposer l’absence de clientèle propre. De la lecture des différentes pièces jointes, notamment des lettres du requérant faisant état des 100 signatures de ses clients établissant la réalité d’une clientèle propre ainsi que de l’article de presse critiqué en ce qu’il oppose la nécessité d’une clientèle propre, nous comprenons que M. A. soulève tant l’erreur de droit que l’erreur de fait.

Sur l’erreur de droit, rappelons que l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) vient imposer que « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. », entendu d’une clientèle autonome, distincte de celle qui se rattache au domaine public. La lecture des travaux parlementaires permet de comprendre que ces dispositions[2] avaient pour objet de compléter le nouvel article L. 2224-18-1 inséré dans le code général des collectivités territoriales[3] aux termes duquel le titulaire d’une autorisation d’emplacement sur un marché public se voit reconnaître un droit de présentation de son successeur au maire en cas de cession de son fonds. Il résulte donc de la combinaison de ces dispositions que le droit de présentation du successeur à un emplacement de marché n’existe que s’il y a cession du fonds. Or, il ne peut y avoir cession du fonds sur le domaine public que si ce dernier peut être régulièrement exploité, c’est-à-dire s’il justifie d’une clientèle propre. Dans ses conclusions sous CE, 24 novembre 2014, n°352402, le rapporteur public souligne que la règle selon laquelle « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’exploitation d’une clientèle propre » s’applique à l’ensemble du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’exception cependant du domaine public naturel qui en est exclu en vertu de l’article L. 2124-35 du même code. Dès lors, en opposant l’absence de clientèle propre à la présentation du successeur de A., successeur qui sera donc amené à exploiter le fonds sur le domaine public artificiel, le maire de Vénissieux n’a pas commis d’erreur de droit.

Mais alors se pose la question de savoir si ces articles introduits par la loi de 2014 sont applicables au litige. Bien que le moyen ne soit pas soulevé sous cet angle, vous touchez là au champ d’application de la loi dans le temps et devrez donc analyser ce point d’office.

 

Le CE est venu préciser que, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement, les dispositions de l’article L. 2124-32-1 ne sont applicables qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur. En conséquence, l'exploitant qui occupe le domaine public en vertu d'un titre délivré avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, qui n'a donc jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce, ne peut se voir appliquer cet article[4].

Précisons, avant de déterminer la date de délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire dont M. A. est titulaire, que le régime relatif aux autorisations d’occuper les emplacements sur les marchés est différent de celui prévu par l’article L. 2124-33 du CGPPP en vertu duquel toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. Dans ce dernier cas, lorsque le fonds de commerce est cédé, une nouvelle autorisation d’occupation temporaire est délivrée à l’acquéreur du fonds. Ainsi, pour déterminer si la loi de 2014 est applicable, il conviendrait de se placer à la date de la décision rendue sur la demande anticipée d’autorisation, date à laquelle il conviendrait donc de vérifier l’existence d’une clientèle propre.

Pour les emplacements de marché, les dispositions sont différentes. L’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. (…) ». En vertu de ces dispositions, l’autorisation d’occupation temporaire est donc transférée à l’acquéreur du fonds de commerce. Or la transmission d’un même titre d’occupation implique de se placer à laquelle cette autorisation à transmettre a été délivrée au cédant.

En l’espèce, rien au dossier ne permet d’affirmer que l’autorisation d’occupation de l’emplacement de marché aurait été délivrée à M. A. avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014. Il en résulte que l’article L. 2124-32-1 est bien applicable et le maire pouvait, sans méconnaitre le champ d’application de la loi, opposer l’absence de clientèle propre à M. A.

Terminons par le moyen tiré de l’erreur de fait. Vous pourrez l’écarter dès lors que le requérant n’établit par aucune pièce la réalité d’une clientèle propre attachée à son fonds de commerce alors que la commune explique en défense que M. A. ne jouit en réalité que de l’attractivité de l’infrastructure et n’attire pas le client par les qualités propres à son commerce.

Sur ce point, un parallèle peut être opéré avec les commerces enclavés dans un ensemble plus vastes, tels que gares ou aéroports, pour lesquels le Conseil d’Etat a déduit à plusieurs reprises l’absence de clientèle propre en raison du lieu d’implantation du commerce (v. CE, 31 juillet 2009, Sté Jonathan Loisirs, n°316534). Mais, comme le soulignait déjà depuis de nombreuse années la doctrine (cf. O. de David Beauregard-Berthier, Fonds de commerce et domaine public, AJDA 2002 p. 790, citant l’exemple du restaurant Le Train Bleu dans la gare de Lyon), une telle situation n’exclut pas, par elle-même, la possibilité pour un établissement particulièrement renommé de se constituer une clientèle propre, distincte des seuls utilisateurs du domaine public.

Il appartenait donc à M. A. de démontrer qu’en dépit de l’implantation de son commerce au milieu du marché, il s’était constitué, grâce à sa renommée par exemple, une clientèle propre, distincte des seuls utilisateurs du domaine public. Peut-être même aurait-il pu se borner à établir que le marché abritant son emplacement présentait, dans son ensemble, une attractivité particulière permettant d’attirer le client en raison de spécificités autres que le simple rassemblement en un même lieu de plusieurs stands. Cela vous aurait donné l’occasion de vous prononcer sur la question de savoir si un marché peut présenter une clientèle propre dont pourraient se prévaloir chacun des occupants qu’il réunit.

Mais vous n’aurez pas besoin de vous engager sur cette voie dès lors que, en tout état de cause, à supposer même que le requérant ait justifié d’une clientèle propre à l’échelle de son stand ou même du marché dans son ensemble, il ressort des termes des dispositions précitées de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales que la délivrance de l’agrément pour la présentation d’un successeur en vue d’une autorisation d’occuper un emplacement de marché ne constitue pour le maire qu’une faculté offerte au bénéficiaire d’une telle autorisation. La présentation ne vaut pas agrément et l'administration reste toujours libre de refuser l'octroi du titre au successeur désigné, conservant ainsi son pouvoir discrétionnaire dans le choix le titulaire. Il en résulte que les refus attaqués ne peuvent être illégaux du seul fait que M. A. remplirait les conditions fixées par la loi[5].

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête.

 

[1] Annexe au décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »

[2] Article 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

[3] Article 71 de cette loi du 18 juin 2014

[4] CE, 24 novembre 2014, n°352402

[5] CAA Versailles, 19 décembre 2019, n°18VE02574