TA Lyon, N° 1800990 - 6 juillet 2020 - C+

Domaine public, Utilisation privative du domaine public, Droit de présentation d’un successeur, Droit de présentation d'un successeur en cas de cession du fonds exploité par le titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation dans une halle ou un marché, L2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, L2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Il résulte des dispositions combinées des articles L2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et L2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issues toutes deux des articles 71 et 72 de loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que le droit de présentation d’un successeur n’est ouvert au titulaire d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public dans une halle ou un marché, que pour autant qu’il justifie de l’existence d’un fonds de commerce disposant d’une clientèle propre.