TA de Lyon, N° 1800288 - Association "Non à l’Eolien Industriel en Haut-Beaujolais" et autres - 12 mars 2020 - C+
Appel en cours N° 20LY01450

Autorisation environnementale, Autorisation environnementale modificative, Juridiction compétente, Degré de juridiction

Juridiction compténte pour connaitre d’une autorisation environnementale modificative dont l’objet, notamment, est de régulariser le vice relevé par le tribunal dans un jugement par lequel il a sursis à statuer sur la requête initiale, et office du juge
L’article R311-5 du code de justice administrative, créé par l’article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement, et applicable aux requêtes enregistrées à compter du 2 décembre 2018,  prévoit notamment que les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans les autorisations environnementales relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

Le tribunal administratif a jugé que, dans un souci de bonne administration de la justice, lorsqu’une autorisation modificative est prise après que le tribunal a sursis à statuer en application du 2° du I de l’article L181-18 du code de l’environnement, il demeure compétent, en dépit des dispositions ci-dessus de l’article R311-5 du code de justice administrative pour s’assurer que, conformément au jugement d’avant dire droit, le vice initialement relevé a été effectivement régularisé, la cour administrative d’appel devant désormais connaître en premier ressort et dernier ressort des éventuels vices propres affectant cette autorisation modificative.
En l’espèce, à la suite du jugement initial qui avait sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation de l’avis de l’autorité environnementale, le préfet a pris un arrêté modificatif s’appuyant sur un avis de cet organisme substantiellement différent du précédent et donc après la tenue d’une nouvelle enquête publique. Le tribunal s’est borné à s’assurer de l’existence de ces mesures de régularisation conformément à ce qu’il avait prescrit, mais sans examiner la critique des requérants qui portait sur l’insuffisance aussi bien de l’étude d’impact soumise à nouvelle enquête publique que des prescriptions contenues dans l’arrêté modificatif, estimant que seule la cour pouvait en connaître en premier et dernier ressort.