CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02024 - M.X. - 18 juin 2020 - C+

Fiscalité - Impôt sur le revenu - Procédure d’établissement de l’impôt - Assistance administrative entre Etats - Garantie du contribuable vérifié  - Droit à la communication des documents obtenus de tiers - Contrôle de compatibilité d’une convention fiscale bilatérale avec le droit de l’Union européenne - Existence - Interprétation conforme - Existence - Articles L114 A et R114 A - 3 du livre des procédures fiscales
Le contribuable a fait l’objet entre mai et juillet 2009 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, à la suite de laquelle l’administration fiscale l’a assujetti, selon la procédure d’évaluation d’office, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour des montants représentant en droits et pénalités. Pour fonder les impositions, l’administration fiscale s’est fondée sur des documents obtenus auprès des autorités allemandes. Le contribuable a demandé la communication de ces documents en se fondant tant sur les dispositions de l’article L76 B du livre des procédures fiscales que sur les dispositions de l’article 7  de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration fiscale, estime quant à elle que les stipulations de l’article 22 de la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d’Allemagne signée à Paris le 21 juillet 1959 s’opposent à cette communication.
Les dispositions des articles L. 114 A et R. 114 A - 3 du livre des procédures fiscales assurent la transposition des dispositions du paragraphe 1 de l’article 1er de la directive précitée, en ce qui concerne la possibilité pour l’administration fiscale française respectivement de communiquer des renseignements aux administrations des autres Etats membres et d’utiliser les renseignements reçus d’un autre Etat membre (1)
Il ne résulte pas des dispositions de la directive du 19 décembre 1977 que le secret de ces documents serait opposable aux contribuables directement concernés (2).
Pour les renseignements échangés entre administrations fiscales, les stipulations de l’article 22 de la convention fiscale franco-allemande, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs et des dispositions précitées de la directive 77/799/CEE du Conseil du  19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 (3), ne font pas obstacle, pour les renseignements et documents échangés entre administrations fiscales, à la communication au contribuable français des renseignements fournis par les services fiscaux allemands (4).