CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY02503 - Ministre de l'action et des comptes publics - 3 avril 2020 - C+

Contributions et taxes - Règles générales d’établissement de l’impôt - Rectification ou redressement - Proposition de rectification ou notification de redressement - Motivation
Des articles L57 et R.57-1 du livre des procédures fiscales, il résulte que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées. a) Hormis le cas où elle se réfère à un document qu’elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, b) l’administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu’elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. Cf. CE, 18 novembre 2015, SA Orchestra Kazibao, n° 382376, T. p. 619 et CE, 4 décembre 2019, Société Rellumix, 424178, classé en B. Cette dernière décision vise à réaffirmer une ligne de jurisprudence assez stricte sur les conditions d’admission de la motivation par référence, que des décisions précédentes et non fichées (par exemple CE, 29 mars 2017, n°400397) avaient paru abandonner.

En l’espèce, le requérant est gérant et associé unique d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés ayant déduit des charges que l’administration a réintégrées à son bénéfice imposable. L’administration impose les sommes correspondantes entre les mains du contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts.  La proposition de rectification adressée au requérant se borne toutefois : – à rappeler que l’EURL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et que le contribuable en est le gérant et l’associé unique,  – à indiquer que : « Dans le cadre de la vérification de comptabilité, des charges non engagées dans l’intérêt de l’entreprise mais dans l’intérêt du dirigeant et des charges non justifiées ont été relevées », – et à mentionner le montant des rehaussements du résultat de l’EURL, sans indiquer par elle-même les modalités de détermination des redressements, ni faire référence explicitement à la proposition de rectification adressée à l’EURL, ni encore joindre cette dernière. Or, il a été jugé qu’une notification de redressement en matière d’impôt sur les sociétés ne peut compenser l’absence de motivation d’une notification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, adressée le même jour mais qui ne se réfère pas à la première (CE 13 décembre 1991, ASET, n° 65940-66868). 
La proposition de rectification adressée ne saurait dès lors être regardée comme suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L57 du livre des procédures fiscales, alors même que, comme le fait valoir le ministre dans le cadre de son recours, le contribuable a été rendu destinataire, en sa qualité de mandataire ad hoc de l’EURL, à son adresse personnelle et à la même date, de la proposition de rectification consécutive à la vérification de comptabilité de l’EURL qui indiquait les modalités de détermination des revenus distribués litigieux.