CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY00503 - commune de Bourg en Bresse - 16 juin 2020 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire - Règles de procédure contentieuse spéciales - Pouvoirs du juge - Sursis à statuer en vue d’une régularisation - Article L600-9 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l'article L600-9 du code de l’urbanisme, il ressort que le juge administratif peut surseoir à statuer s’il estime que la procédure d’élaboration ou de révision dont il est saisi, est entachée d’une illégalité susceptible d’être régularisée. En revanche, il ne peut prononcer le sursis à statuer lorsque l’illégalité concerne une procédure de modification qui n’est pas visée par ces dispositions.
Les dispositions du II de l’article 137 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, invoquées par la commune, qui prévoient que « (…). Toutefois, les articles L123-1-1 et L600-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux documents dont l'élaboration, la révision ou la modification a été engagée avant la publication de cette même loi. » qui ne constituent que des dispositions transitoires relatives à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, n’ont ni pour effet ni pour objet de modifier le champ d’application de l’article L600‑9 du code de l'urbanisme.