CAA Lyon, 4ème chambre - N°18LY01058 - Association de défense de la langue française en Pays de Savoie (ADLF) - 4 juin 2020 - C+

  • " Subventions publiques : interdiction des anglicismes sous peine d’avoir à rembourser l’aide perçue " : note de Thomas Dord, Élève-avocat, diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires à l'Université Jean Moulin Lyon 3

CAA Lyon, 4ème chambre - N°18LY01058 - Association de défense de la langue française en Pays de Savoie (ADLF) - 4 juin 2020 - C+

  • " Subventions publiques : interdiction des anglicismes sous peine d’avoir à rembourser l’aide perçue " : note de Thomas Dord, Élève-avocat, diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Résumé de l'affaire

Collectivités territoriales, Département, Finances départementales, Subventions, Restitution d'une subvention, Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, Loi Toubon, Usage de la langue française, Obligation, Personnes publiques, Personnes privées exerçant une mission de service public, Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, Acte créateur de droit "conditionnel"
L’association ADLF défend la langue française dans un contexte contraint notamment par le Conseil constitutionnel (Décision du 29 juillet 1994 N°94-345 DC), pour qui cette loi « prescrit sous réserve de certaines exceptions l’usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l’enseignement et la communication audiovisuelle ; (…) elle n’a toutefois pas pour objet de prohiber l’usage de traductions lorsque l’utilisation de la langue française est assurée ; (…) elle comporte des dispositions destinées à garantir la présence de la langue française dans les manifestations, colloques et congrès organisés en France et dans les publications, revues et communications diffusées sur le territoire national ; (…) les dispositions qu’elle comporte sont assorties de diverses sanctions », sachant que la liberté de communication et d’expression proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen « implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée ; que la langue française évolue, comme toute langue vivante, en intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses sources, qu’il s’agisse d’expressions issues de langues régionales, de vocables dits populaires, ou de mots étrangers ».

Est particulièrement en litige l’article 15 de la loi du 4  août 1994 relative à l’emploi de la langue française : « L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. / Tout manquement à ce respect peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention ».
Cette possibilité de restitution doit se combiner avec les obligations (article 14 de la loi) qui pèsent particulièrement sur les personnes « lato sensu » chargées de la gestion d’un service public et les impératifs généraux (emploi du français, communication et traductions si nécessaire en deux langues).
En l’espèce, la Cour administrative d'appel de Lyon censure la décision du département de la Haute-Savoie refusant de mettre en œuvre la procédure de restitution de la subvention versée à la société d'économie mixte (SEM) locale de La Clusaz (Office du tourisme de la Clusaz, L. 133-3 code du tourisme) pour l’organisation d'une épreuve de ski du « radikal Mountain junior » (marque déposée…), compétition de « free ride » pour les raisons rappelées au point 3 de l'arrêt de la cour qui prévoit que " ...la SEM de La Clusaz, dont l'objet et les missions sont ceux d'un office de tourisme communal, utilise la marque "La Clusaz Radikal Mountain", qu'elle a déposée à l'INPI et la dénomination de la compétition utilise ainsi des termes anglais. Les informations relatives à la manifestation en litige, dont celles reprises sur le site internet créé pour les besoins de son organisation, destiné au public français, faisaient usage de nombreux anglicismes dans leur version française. De même, le règlement, le programme de la manifestation, l'affichage et la présentation de cet évènement étaient exclusivement rédigés en langue anglaise et l'inscription à la compétition devait par ailleurs être réalisée sur un site utilisant uniquement la langue anglaise. Dans ces conditions la SEM de La Clusaz a méconnu à plusieurs reprises les dispositions précitées des articles 2 et 14 de la loi du 4 août 2014. Par suite, le refus du président du conseil général du département de la Haute-Savoie d'engager la procédure, décrite à l'article 15 précité de la même loi, de restitution de la subvention antérieurement allouée à cette SEM par la délibération du 3 février 2014, entaché d'erreur manifeste d'appréciation, devait être censuré..."
La Cour ne censure pas l’absence de mise en œuvre de la procédure de restitution pour une subvention allouée à la société "Caméléon Organisations", société de droit privé ne gérant aucun service public, pour les "Corporate Games" : cf point 5 de l'arrêt (les articles 4, 14 et par suite l'article 15 de la loi ne s’appliquant pas).
La Cour juge également au point 5 de l'arrêt que les sites internet bien qu'accessibles au public, ne peuvent être qualifiés de voie publique, de lieu ouvert au public ou de moyen de transport en commun au sens de l'article 3 de la loi du 4 août 1994, qui considère comme tels seulement des lieux physiquement localisés sur le territoire français. Dès lors, l'emploi obligatoire de la langue française pour toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et l'obligation corrélative de double traduction, pesant spécifiquement sur les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public, ne s'appliquent pas aux sites internet, dont celui créé et animé par l'organisateur de la manifestation en litige.

Note Avocat

 

 

" Subventions publiques : interdiction des anglicismes sous peine d’avoir à rembourser l’aide perçue "

Note de Thomas Dord,

Élève-avocat,

Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires

à l'Université Jean Moulin Lyon 3

                Par une décision en date du 4 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon (C.A.A) est venue rappeler les obligations pesant sur les collectivités et les bénéficiaires de subventions publiques en matière d’utilisation de la langue française dans l’organisation et la promotion de projets subventionnés.

 

            La décision de la CAA de Lyon en date du 4 juin 2020 (n°18LY01058) vient mettre fin à un contentieux opposant, depuis 2014, le président du conseil départemental de Haute-Savoie à l’association de défense de la langue française en pays de Savoie.

            Considérant que l’octroi d’une subvention par le département de Haute-Savoie à une société d’économie mixte (SEM) et deux associations méconnaissait les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite Loi « Toubon », l’association de défense de la langue française en pays de Savoie avait demandé au président de département d’introduire une procédure de restitution des subventions en question. Face au refus du président d’y procéder, l’association s’était alors tournée vers le tribunal administratif de Grenoble afin qu’il prononce l’annulation du refus lui ayant été opposé et enjoigne au président de la Haute-Savoie d’engager une procédure de restitution des subventions accordées. Confronté à un nouveau rejet (cette fois-ci juridictionnel) de sa demande, l’association avait alors interjeté appel devant la cour administrative d’appel (C.A.A.) de Lyon.

            Ce litige a été l’occasion pour la cour de rappeler aux collectivités les obligations pesant sur elles pour s’assurer du respect de l’obligation « d’emploi de la langue française » par les bénéficiaires de subventions publiques.

            De l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 imposant de « prononcer et expedier tous actes [du royaume] en langaige françoys » à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 proclamant que « La langue de la République est le français » en passant par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nombreux sont les textes proclamant l’obligation faite à l’administration d’utiliser la langue française dans l’ensemble de ses actes officiels.

            Rappelant cette obligation, la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est venue la préciser en imposant l’usage de la langue française dans de nombreuses situations concrètes et notamment dans la désignation des biens, produits ou services (modes d’emploi, offres, présentations, etc.), dans les annonces et inscriptions apposées sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ou encore dans les publicités parlées, écrites ou audiovisuelles.

            Dans l’affaire soumise aux magistrats de Grenoble, l’association de défense de la langue française s’appuyait plus spécifiquement sur la combinaison des dispositions des articles 14 et 15 de ladite loi relatifs à l’utilisation de la langue française dans le cas de projets ayant fait l’objet de subventions publiques.

            Selon l’article 14, « I. L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française. ». Pour sa part, l’article 15 disposait que « L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention. ».

            En d’autres termes, en vertu de ces deux articles, les bénéficiaires de subventions publiques sont, au même titre que les personnes publiques, soumis à de strictes obligations en matière d’emploi de la langue française dans le cadre des projets subventionnés et doivent notamment s’interdire d’utiliser des termes étrangers dans leurs diverses communications dès lors qu’un terme français équivalent à celui qu’ils souhaitaient utiliser existe.

            Or, en l’espèce, la SEM de la Clusaz, office de tourisme de la station éponyme et bénéficiaire de subventions publiques départementales avait choisi d’utiliser, pour une compétition de ski Freeride (anglicisme s’il n’en faut), la marque « La Clusaz Radikal Mountain » déposée par ses soins à l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). Par ailleurs, la SEM avait choisi de rédiger l’ensemble des supports d’information et de promotion en langue anglaise. Selon les magistrats lyonnais, ces deux circonstances justifiaient qu’il soit enjoint au président du conseil départemental de Haute-Savoie d’entamer une procédure de restitution de la subvention versée. .

            Si cette décision se comprend aisément au regard des dispositions, dépourvues d’ambiguïté, des articles 14 et 15 de la loi Toubon précités, son intervention constitue un utile rappel aux collectivités et aux porteurs de projets de l’existence de ce texte et de ses exigences. En effet, en raison du rayonnement international de nombreux projets artistiques, culturels ou sportifs (à l’image du cas d’espèce) organisés sur le territoire national, les organisateurs de ces manifestations sont souvent tentés de faire leur promotion en langue étrangère (et particulièrement en anglais) afin de toucher un public le plus large possible.

            Cependant, et comme le rappelle le cas d’espèce, lorsque ces manifestations font l’objet d’un financement par subventions, une telle promotion ne peut avoir lieu (uniquement) en langue anglaise, sauf à s’exposer à un risque de restitution préjudiciable tant pour les porteurs de projets que les collectivités. Afin d’amoindrir ce risque, il sera conseillé aux collectivités désireuses de subventionner des projets sur leurs territoires de mettre en place des procédures permettant de s’assurer que, tout au long de leur déroulement, les projets subventionnés respecteront les dispositions de la loi Toubon.

            Outre la possibilité de rappeler, textuellement, cette obligation au sein des conventions de subventionnement liant les bénéficiaires aux acteurs publics, un contrôle, en cours d’exécution du projet puis à l’issue de celui-ci (notamment sur la base de l’article L. 1611-4 du CGCT) permettront de s’assurer que les dispositions de la loi Toubon ont bien été respectées.

            Sur ce point, et afin d’éviter que les porteurs de projets, qui participent souvent, indirectement, à la promotion du territoire, ne soient contraints de rembourser les subventions versées pour des raisons tenant à l’utilisation d’un banal anglicisme, il est évident qu’une fois de plus, les collectivités devront être à même d’entamer des échanges, formels ou informels, avec leurs partenaires pour leur rappeler les obligations spécifiques s’imposant à eux en tant que bénéficiaires de subventions publiques.