CAA Lyon, 7ème chambre -  N° 18LY03401 - SCI Badian c/ Ministre du travail - 2 avril 2020 - C+
CAA Lyon, 7ème chambre - N° 19LY00545 - Société AP Vector SP - 2 avril 2020 - C+
: pourvoi en cassation en cours N° 443057
CAA Lyon, 7ème chambre - N° 18LY02743 - Société Tecno SPA - 15 juin 2020 - C+ : pourvoi en cassation en cours N° 443205
Répression - Domaine de la répression administrative - Nature de la sanction administrative - Distinction de la sanction administrative et de la sanction pénale -  Autorité administrative titulaire du pouvoir de sanction - Bien-fondé - Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France

  • CAA Lyon, 7ème chambre -  N° 18LY03401 - SCI Badian c/ Ministre du travail - 2 avril 2020 - C+

L’administration a informé la SCI, donneur d’ordre maître d’ouvrage d’une opération de construction à laquelle participaient quatre travailleurs employés par une société ayant son siège hors du territoire, qu’elle « n’a pas procédé aux vérifications légalement à sa charge et prévues par l’article L1262-4-1 du code du travail, à savoir qu’elle n’a pas demandé à l’entreprise étrangère, ni obtenu d’elle, la copie de sa déclaration de détachement ni celle de la désignation de son représentant en France pour la durée de sa prestation de service » et que la méconnaissance de cette obligation de vérification était passible d’une amende d’au plus 2 000 euros par personne, plafonnée à 500 000 euros.

En délivrant une telle information, sur la base de laquelle la société était invitée à présenter ses observations, l’administration a elle-même limité le montant de l’amende qu’elle envisageait d’infliger à 8 000 euros à raison d’un tarif unitaire de 2 000 euros appliqué quatre fois. Par suite, si la discordance entre l’amende finalement liquidée à 16 000 euros et le montant maximum annoncé par l’administration ne saurait exonérer la SCI de répondre de ses manquements, celle-ci est fondée à soutenir ne pas être débitrice de la part excédentaire de 8 000 euros. En conséquence, l’amende mise à sa charge doit être réduite à hauteur de la somme à laquelle l’administration a plafonné son projet de sanction, soit 8 000 euros, sans préjudice de l’examen des autres griefs articulés contre le surplus.

Réserve faite de manœuvres frauduleuses que les circonstances de l’espèce n’ont pas révélées, une société étrangère détachant ses salariés ne peut être tenue de répondre des conditions de ce détachement que dans les limites de l’opération déclarée aux autorités françaises. L’affectation irrégulière de deux de ses salariés sur un autre chantier, décidée par le donneur d’ordre français à son insu, ne lui est donc pas imputable. En conséquence, elle ne saurait être regardée comme ayant méconnu les obligations préalables à tout détachement, définies par les articles L1262-2 et L1262-2-1 du code du travail et n’est pas redevable de l’amende prévue par l’article L1264-3 du même code.

Il résulte des dispositions des articles L1262-2-1 et R1263-3 du code du travail que les obligations de déclaration de détachement de salariés étrangers et de désignation d’un représentant de l’entreprise en France mises à la charge des employeurs de salariés étrangers en détachement sur le territoire français doivent être satisfaites lors de chaque prestation de services accomplie par un ou des salariés détachés. Sans égard à la qualification donnée par les parties à la convention de mise à disposition, doit être regardée comme une seule prestation de services, l’exécution d’un ouvrage présentant une homogénéité technique, confiée au(x) même(s) salarié(s) sur le même chantier au profit du même donneur d’ordre, qu’elle soit continue ou discontinue.

Répond à ces quatre conditions la pose de cloisons mobiles réalisée par la société requérante ayant son siège en Italie, avec le même salarié détaché, sur le même chantier et pour le compte du même donneur d’ordre français, lui-même titulaire d’un lot de second œuvre pour la réalisation d’un bâtiment industriel. En conséquence, cette opération constituait une prestation unique, quoiqu’accomplie de manière discontinue. En comptabilisant six périodes d’intervention comme autant de prestations distinctes devant donner lieu à des déclarations réitérées et en en déduisant que l’entreprise avait méconnu six fois chacune de ses obligations déclaratives, l’inspection du travail lui a infligé une amende excédant les manquements qui lui sont imputables. Donc, annulation des amendes sanctionnant indument cinq opérations et poursuite de l’examen de L’amende infligée pour méconnaissance des obligations déclaratives sur l’opération unique.