CAA Lyon 5ème chambre - N° 19LY00657 - Association "En Toute Franchise Département du Rhône" - 13 février 2020 - C+

Pourvoi en cassation en cours CE N° 440877

 Urbanisme commercial – Procédure administrative contentieuse – Article L. 752-23 du code de commerce - Refus de mise en demeure de cesser une exploitation irrégulière – Erreur manifeste d’appréciation – Existence.
Pour refuser de mettre en demeure la société Neudis de fermer les surfaces de vente exploitées sans autorisation, le préfet s’est fondé sur des motifs tirés de ce que cette interruption d’activité entraînerait une perte de chiffre d’affaires ainsi qu’une suppression d’emplois.
Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, il est établi que la société Neudis exploite irrégulièrement une surface de 1 000 m² ce qui ne constitue qu’une partie de son commerce. Si le courrier du gérant de la société adressé le 22 novembre 2017 à la direction départementale de la protection des populations du Rhône fait état d’une perte financière de 7 millions d’euros et de la suppression de 20 à 25 emplois à temps complet, ces allégations ne sont ni suffisamment circonstanciées, ni suffisamment étayées pour apprécier les conséquences économiques et sociales de la fermeture de la surface irrégulièrement exploitée.

 

 

Enfin, et ainsi qu’elle le reconnaît dans ses écritures, la société a persisté à exploiter irrégulièrement la surface de vente litigieuse, en dépit de tentatives de régularisation restées infructueuses.

Dans ces conditions, en refusant de mettre en demeure la société Neudis de fermer les surfaces exploitées sans autorisation, le préfet a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, sans qu’y fassent obstacle les principes de sécurité juridique et d’espérance légitime ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cf. sur l’absence de compétence liée du préfet et le contrôle restreint du juge CE, 25 avril 1980, Société Sodirev, n° 10572, au Recueil ; CE Section, 23 février 1979, Ministre de l’équipement contre association des amis des chemins de ronde, n°04467, au Recueil ; CE 6 février 1981, comité de défense de la forêt de Fouesnant, n°18513, aux Tables.
Cf. sur les critères mis en œuvre, Conclusions Frédéric Dieu sur CE 18 janvier 2017, Association En toute franchise Région PACA, n°396343.
Rappr. sur le contrôle du juge sur un refus de mise en demeure (CSA)  CE ,26 novembre 2012, Union syndicale de la promotion audiovisuelle et syndicat des producteurs de films d'animation, n°s 349529 349530, aux Tables.
Nota : la nouvelle rédaction de ces dispositions issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit que le « représentant de l’Etat dans le département met en demeure ».