CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY04147 - M. et Mme G. - 18 février 2020 - C+
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY02109 - SARL les Airelles - 18 février 2020 - C+

Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Rectification (ou redressement) - Réponse aux observations du contribuable - Acte anormal de gestion - Distribution de dividendes en nature - Cession à titre onéreux : non - Droits immobiliers sur un actif circulant : non - Article L57 du livre des procédures fiscales
Cas d’un gérant et associé d’une société soumise à un complément d’impôt sur les sociétés à raison d’un acte anormal de gestion et lui-même imposé à l’impôt sur le revenu sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts – observations sur les propositions de rectification adressées à la société et au contribuable personnellement formulées conjointement par le contribuable – réponse aux observations du contribuable adressée au gérant de la société et non pas au contribuable personnellement – vice de procédure – absence, dès lors que ce courrier répond tant à la contestation que le contribuable avait formulée pour le compte de la société qu’à celle qu’il avait formulée en son nom propre, que la société et le contribuable ont la même adresse et que le requérant ne conteste pas l’avoir reçu.

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la réception des propositions de rectification n°3924 et n°2120 qui ont été adressées le 14 novembre 2014 respectivement à la SARL les Airelles et à M. et Mme G., M. G. a formulé, le 11 janvier 2015, des observations conjointes, pour le compte de la société et pour celui de son épouse et de lui-même, dans un courrier intitulé « Dossier M. et Mme G. SARL les Airelles », qui portaient tant sur les compléments d’impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SARL les Airelles que sur les compléments d’impôt sur le revenu auxquels son épouse et lui ont été assujettis dans la catégorie des revenus distribués.

Par un courrier du 23 janvier 2015, l’administration a apporté une réponse conjointe, sur chacun des points invoqués, à la contestation soulevée par la société et par les requérants. Si ce courrier du 23 janvier 2015 n’a été libellé qu’au nom de « M. le gérant de la SARL Les Airelles, chez M. G. », cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition, dès lors que ce courrier répondait tant à la contestation que les requérants avaient formulées pour le compte de la société qu’à celle qu’ils avaient formulées en leur nom propre, qu’il a été envoyé à l’adresse personnelle des contribuables, et que les requérants ne contestent pas l’avoir reçu. L’administration a ainsi répondu aux observations formulées en leur nom propre par M. et Mme G..
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.