CAA Lyon, 3ème chambre - N° 18LY00103 - Région Auvergne Rhône-Alpes - 25 février 2020 - C+

Collectivités territoriales - Aides au cinéma
La société Rhône-Alpes cinéma est une société de coproduction ayant le statut de société anonyme, créée en 1990 sous le nom de centre européen cinématographique Rhône-Alpes, au capital de laquelle la région Rhône-Alpes a été autorisée à participer. Cette société a pour objet le soutien à la création et à la production d’œuvres cinématographiques par des aides à l’écriture, au développement et à la production, la promotion des films et développement de leur diffusion régionale, le développement de la filière de l’image sur le territoire et l’aménagement culturel du territoire.
Par la délibération contestée, le conseil régional a décidé d’attribuer une subvention d’un montant annuel de trois millions d’euros au centre européen cinématographique Rhône-Alpes sous la forme d’une convention quinquennale. Cette subvention doit être investie en totalité dans la production de films et constitue à ce titre une aide à la production cinématographique.

La question est de savoir si, en laissant au centre européen cinématographique Rhône-Alpes le soin de répartir entre les différents producteurs de films la subvention dont elle a arrêté le montant global, la région n’a pas incompétemment délégué sa compétence en matière d’attribution de subventions. (cf. CE 14 avril 1995, n° 103930 s’agissant de subventions à des établissements privés).

Par la délibération en litige, le conseil régional approuve une nouvelle convention cadre pour la période 2015-2019 aux termes de laquelle la région décide d'attribuer une subvention d'un montant annuel de trois millions d'euros en investissement pour le développement et la coproduction de longs métrages cinéma au centre européen cinématographique Rhône-Alpes, pour sa branche d'activité Rhône-Alpes cinéma, sous la forme d'une convention quinquennale.

La cour juge que la région en confiant à cette société, par l'octroi d'une subvention globale et forfaitaire, la gestion effective de l'attribution de fonds régionaux destinés à promouvoir le développement culturel régional par le cofinancement de films long-métrages a renoncé à exercer sa compétence, et ce alors même que certains critères d'éligibilité, détaillés à l'article 4 de la convention doivent être respectés pour chaque projet, et que des contrôles de la Région sur l'utilisation de ces fonds ont été institués. Par suite, la délibération des 11 et 12 décembre 2014 par laquelle l'assemblée plénière du conseil régional Rhône-Alpes a approuvé la convention conclue avec le centre européen cinématographique Rhône-Alpes pour la période 2015-2019, ensemble l'acte du président de la région Rhône-Alpes de signer cette convention sont entachés d'illégalité.