CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY02969-1902980 - Société IF Allondon et SCI Massonex - 12 mars 2020 - C+

Aménagement commercial - Procédure administrative contentieuse - Tierce opposition - Recevabilité - Existence - Conclusions aux fins de non-lieu à statuer équivalentes à un désistement - Existence
Les dispositions de l’article L752-17 du code de commerce impliquent qu’à l’occasion du recours contentieux contre un avis ou une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) prise dans le sens contraire de celui ou de celle de la commission départementale, soient mises en cause les personnes qui ont présenté le recours administratif préalable obligatoire (1).

L’annulation des arrêtés du maire de Thoiry en date du 6 décembre 2017 préjudicie aux droits de la société IF Allondon et de la SCI Massonex, promotrices d’un projet concurrent approuvé par la commission nationale d’aménagement commercial le 23 mai 2017 dans la commune voisine de Saint-Genis-Pouilly. Ces sociétés n’ont été pas été mises en cause par la cour alors qu’elles étaient l’auteur du recours préalable obligatoire devant la CNAC qui a émis un avis défavorable au projet de la SNC Eurocommercial propertiesProperties Tarverny, avis qui a conduit aux refus annulés. La requête de la SNC Eurocommercial Properties Tarverny ne leur ayant pas été communiquée. Elles n’y ont pas davantage été représentées. Dans ces conditions, leur tierce opposition est recevable. Par suite, il y a lieu de statuer de nouveau sur les requêtes n° 18LY00287 et 18LY00290.

La SNC Eurocommercial Properties Tarverny a présenté des conclusions à fin de non-lieu en faisant valoir, d’une part, qu’elle a indiqué à la commune de Thoiry avoir abandonné ce projet et, d’autre part, que par courrier du 3 octobre 2019, le maire de Thoiry a pris acte de ce que la pétitionnaire renonçait au bénéfice de l’arrêt de la cour annulant le refus qui avait été opposé à sa demande tendant à la délivrance d’un permis de construire valant autorisation commerciale. Toutefois, eu égard aux effets qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, la circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu cette annulation déclare ultérieurement renoncer à se prévaloir de l’arrêt intervenu est sans influence sur une telle annulation qui ne peut être regardée comme ayant disparu du seul fait de cette renonciation. L'acte dont s'agit ayant été et restant annulé, les requêtes en tierce-opposition, qui tendent à ce que l’arrêt de la cour soit déclaré non avenu et à ce que la demande tendant à l’annulation de l’acte attaqué soit rejetée conservent leur objet (2).

Dans ces conditions, l’exception de non-lieu présentée par la SNC Eurocommercial Properties Tarverny qui affirme avoir abandonné le projet litigieux, équivaut à un désistement pur et simple (3) de ses requêtes présentées sous le n° 18LY00287 et le n° 18LY00290 (4).