CAA Lyon, 1ère chambre - Mme G. - N° 19LY02215 - 11 février 2020 - C+

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - OQTF sans délai - Obligation de quitter le territoire sans délai prises sur le fondement du 3° du I de l’article L511-1 du CESEDA - Compétence de la formation collégiale du tribunal administratif
Dans l'hypothèse où, saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre d'une OQTF prise sur le fondement à la fois des 1° et 3° du I de l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin, constate que cette décision ne pouvait être légalement prise sur le fondement du 1° de cet article, il doit renvoyer l’examen du recours à une formation collégiale de jugement, seule compétente pour statuer sur la légalité des obligations de quitter le territoire sans délai prises sur le fondement du 3° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA. 
Cf CE Avis 6 novembre 2019 n° 431585