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Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2020 n°3
Catégorie : Fonction publique

CAA Lyon, 3ème chambre - M.C. c/ HCL - N° 17LY04083 - 6 février 2020 - C+


Fonctionnaires , Positions, Disponibilité, Disponibilité pour convenances personnelles, Réintégration, Réintégration anticipée, Réintégration à sa demandeFonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle, Droit à réintégration anticipée, Emploi vacant, Emplois ayant normalement vocation à être attribués à des agents titulaires , Contractuel de droit public, Régime indemnitaire, Régime général de responsabilité de l'administration pour les agents irrégulièrement privés de leur emploi
Fonctionnaire hospitalier ayant été placé à sa demande en position de disponibilité pour une durée de moins de trois ans et souhaitant être réintégré par anticipation. Réintégration à la première vacance. Poste occupé par un agent contractuel.  Droit à réintégration. Oui sauf nécessités de service propres à justifier de ne pas écarter l’agent contractuel en poste. 

L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office (…) ». L’article 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 prévoit que : « (...) la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés ». Enfin, l’article 3 du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 relatif au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers prévoit que « Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers accomplissent des missions ou des travaux à caractère technique dans les spécialités regroupées dans les domaines suivants : 1° Bâtiment, génie civil ; 2° Contrôle, gestion, installation et maintenance technique ; 3° Hygiène et sécurité ; 4° Logistique et activités hôtelières ; 5° Reprographie, dessin, documentation. (...) Ils ont vocation à occuper les emplois qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou la formation tout au long de la vie. ». Il résulte de ces dispositions que les membres du corps des techniciens sont appelés, en principe, à occuper des emplois correspondant à leur spécialité.

Lorsqu’un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité pour une durée n’excédant pas trois ans, demande à être réintégré, il l’est de droit sur le premier poste vacant. L’obligation de réintégration à la première vacance s’impose, sous réserve des nécessités du service, y compris lorsque l’intéressé demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité. Pour mettre en œuvre cette obligation, l’administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration et ceux qui le deviennent ultérieurement. Les emplois ayant normalement vocation à être attribués à des agents titulaires ou stagiaires régulièrement nommés doivent être regardés comme vacants lorsqu’ils qui sont occupés par des agents contractuels. Dans le cas où un emploi permanent correspondant aux qualifications et grade d’un fonctionnaire en disponibilité depuis moins de trois ans est occupé par un agent contractuel, et doit ainsi être regardé comme vacant, il appartient à l’administration, qui entend refuser la réintégration de ce fonctionnaire sur cet emploi, d’établir l’existence de nécessités de service propres à justifier, sous le contrôle du juge, de ne pas écarter de son poste l’agent contractuel.

 En l’espèce l’intéressé, placé à  sa demande en disponibilité pour convenance personnelle pour une période de 3 ans à compter du 1er juillet 2011, a demandé sa réintégration anticipée au 1er octobre 2013 et a réitéré cette demande le 1er juillet 2014. Par une décision du 7 juillet 2014, le directeur des Hospices civils de Lyon l’a placé en disponibilité d’office en raison de l’absence de poste disponible. Le recours gracieux formé par M. C. contre cette décision a été rejeté par une décision du 6 octobre 2014. L’intéressé produit un tableau des effectifs, non contesté, établissant que plusieurs emplois correspondant à sa spécialité étaient disponibles. La cour considère que l’intéressé avait droit à sa réintégration dès le 1er octobre 2013, et a droit à l’indemnisation à raison de l’absence de réintégration entre la date du 1er octobre 2013 et le 5 janvier 2015, date de sa réintégration effective.

Cf CE 24 janvier 1990 CH de Montmorency n° 67078 A  -  CE 23 juillet 2014 n° 365334


 

" Réintégration du fonctionnaire en disponibilité :

une réaffirmation du lien entre le fonctionnaire et le service public "

Note de Grégoire Talpin,

Doctorant en droit public à l’Université Clermont Auvergne (CMH – EA 4232)

 

Un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité pour convenance personnelle a demandé au juge administratif d’annuler les décisions administratives refusant de faire droit à ses demandes de réintégration anticipée. Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Lyon s’est d’abord prononcée favorablement au droit à réintégration de ces fonctionnaires. Elle leur a ensuite transposé le régime indemnitaire applicable aux agents irrégulièrement évincés.

 

      P. Lagrange se demandait en 2007 si « la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour convenance personnelle est […] encore un droit dans la fonction publique française » (Lagrange (P.), « Droit à réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles », AJDA, 2007, p. 597). Treize ans plus tard, la solution rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon, le 6 février 2020 (n° 17LY04083) ne laisse aucun doute quant au caractère affirmatif de la réponse à cette question.

      Un fonctionnaire hospitalier affecté aux Hospices civils de Lyon a été placé en disponibilité à sa demande pour convenance personnelle pour une période de trois ans. Le 1er octobre 2013, il a sollicité sa réintégration anticipée. En l’absence de réponse des Hospices, il a réitéré sa demande le 1er juillet 2014. Le directeur des Hospices, considérant ne disposer d’aucun poste disponible, l’a alors placé en disponibilité d’office par une décision du 7 juillet 2014. Après avoir vu son recours gracieux rejeté par une décision du 6 octobre 2014, le fonctionnaire a formé, auprès des Hospices, une demande de réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Face au silence de ces dernières, il a saisi le Tribunal administratif.

      Le juge du premier ressort a annulé, par un jugement du 4 octobre 2017, les décisions du 7 juillet et du 6 octobre 2014. Il a également enjoint aux Hospices de réintégrer le requérant à compter du 1er juillet 2014 et les a condamnés à verser une indemnité au requérant en réparation du préjudice subi par celui-ci. Insatisfait du jugement, ce dernier en a fait appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

      Le juge du second degré a affirmé, dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’Etat (C.E., 18 nov. 1994, Min. des Affaires sociales  n° 77047, Lebon ; Dr. Adm., 1994, n° 633), le droit du fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle à être réintégré dans son administration d’origine de façon anticipée. Il a ensuite assuré l’effectivité de ce droit en proposant une interprétation extensive de la notion de poste vacant, au cœur des enjeux de réintégration. En effet, en application de l’article 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, la réintégration ne peut se faire que dans un poste vacant correspondant au grade et à la spécialité du fonctionnaire au jour de sa demande. Enfin, dans le champ indemnitaire, la Cour a procédé à une stricte reprise de la jurisprudence Commune d’Ajaccio (Sect., 6 décembre 2013, n° 365155, Lebon ; chron. Bretonneau (A.) et Lessi (L.), AJDA, 2014, p. 219 ; AJFP 2014, p. 177, et les obs. ; concl. Dacosta (B.), RFDA, 2014, p. 276). Comme le Conseil d’Etat en 2017 (29 mars 2017, Commune d’Orsay, n° 382653, Lebon), elle transpose ainsi le régime d’indemnisation applicable aux agents irrégulièrement évincés aux agents en disponibilité qui, du fait d’une illégalité, n’ont pas été réintégrés dans leur administration d’origine.

      La solution rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon révèle, en toile de fond, la place particulière qu’occupent les fonctionnaires au sein du service public. Même en disponibilité, le juge leur assure des conditions de réintégration et, si nécessaire, d’indemnisation qui leur sont favorables. Cette position exprime le lien particulier qu’entretiennent les fonctionnaires avec l’Administration et, in fine, avec l’intérêt général. Le fonctionnaire a vocation à servir la chose publique. La protection particulière dont il bénéficie n’est ainsi pas un privilège. Elle est davantage une façon de protéger le service public.

      Tout en facilitant la réintégration du fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle (I), la Cour administrative d’appel assure à ce dernier, le cas échéant, une indemnisation particulièrement réaliste du préjudice qu’il a pu subir du fait de l’illégalité de l’acte refusant sa réintégration (II).

 

            I- La réintégration facilitée du fonctionnaire en disponibilité

      Après avoir confirmé le droit des fonctionnaires à être réintégrés lorsqu’ils le demandent (A), la Cour administrative d’appel propose une définition extensive de la notion d’emploi vacant favorisant ainsi la réintégration desdits fonctionnaires (B).

 

      A.    La confirmation du droit à la réintégration anticipée des fonctionnaires

      En 1975, le Conseil d’Etat a estimé que « le droit d’un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade » était une des « règles fondamentales » du statut des fonctionnaires (C.E., Ass., 11 juillet 1975, n° 95293, Lebon). Treize ans plus tard, le pouvoir exécutif a conféré à ce droit une valeur réglementaire par l’adoption de l’article 37 du décret n° 88-976 précité. Celui-ci dispose que « la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans ». En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon a procédé à une lecture stricte de cet article en rappelant que « lorsqu'un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité pour une durée n'excédant pas trois ans, demande à être réintégré, il l'est de droit sur le premier poste vacant ». Dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’Etat Min. des Affaires sociales et de la Solidarité nationale c/ M me Ciolino, elle a même considéré que ce droit s’impose « y compris lorsque l’intéressé demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité ».

      La juridiction déduit de cette affirmation l’existence d’une obligation de moyen pesant sur l’administration. Celle-ci doit proposer au fonctionnaire souhaitant être réintégré, même de façon anticipée, trois postes correspondant à son grade et à sa spécialité dès lors que de tels postes sont vacants au jour de sa demande ou qu’ils le deviennent par la suite. Sans cela elle commettra une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Une exception : elle ne commettra aucune illégalité fautive si elle justifie son refus par l’existence de « nécessités du service ». Le flou entourant cette notion (V. Testard (C.) « Peut-on se passer de l'intérêt du service  ? », RDP, 2020 (n°1), p. 103) semble laisser à l’administration, sous le contrôle du juge, une réelle marge de manœuvre. En l’espèce, la Cour a pris acte de l’existence de postes vacants correspondant au grade et à la spécialité du fonctionnaire au jour de la première demande de celui-ci, c’est-à-dire au 1er octobre 2013. Ne reconnaissant aucun « motif tiré de nécessités du service de nature à justifier de ne pas l'avoir réintégré », elle a conclu à l’illégalité de la décision implicite des Hospices de ne pas réintégrer son fonctionnaire à la date précitée.

      En réaffirmant l’existence d’un droit à réintégration anticipée et en faisant peser sur l’administration une obligation de réintégrer ses agents le souhaitant, la Cour administrative d’appel favorise la réintégration du fonctionnaire en disponibilité. Cette solution peut s’expliquer par la finalité même de la disponibilité. Celle-ci semble parfois viser autant les intérêts des fonctionnaires que ceux de l’administration. En sortant de son administration, le fonctionnaire expérimente de nouveaux instruments et de nouvelles techniques de travail. Son administration d’origine pourra donc bénéficier de son expérience lorsqu’elle le réintégrera. Pour autant, les disponibilités ne dotent pas nécessairement les fonctionnaires de nouvelles compétences profitables à l’administration. Le droit à réintégration est alors moins compréhensible. Plus abstraitement, la reconnaissance d’un droit à réintégration anticipée pourrait se justifier par le fait que le fonctionnaire, même en disponibilité, demeure un fonctionnaire. En d’autres termes, s’il cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite, il continue d’être lié à la puissance publique et donc à être dépositaire de la recherche de l’intérêt général. Il aurait toujours vocation à réintégrer son administration d’origine afin de réaliser ledit intérêt. En outre, le régime adopté par le juge assure l’attractivité de la fonction publique car il fait de la disponibilité un mécanisme permettant aux fonctionnaires « de tenter des expériences professionnelles sans le risque de se retrouver durablement sans emploi en cas d’échec » (Taillefait (A.), Droit de la fonction publique, Dalloz, 2019 (8ème éd.), p. 210). Le risque est alors que seuls les fonctionnaires qui ont échoué dans leurs autres expériences professionnelles souhaitent réintégrer leur administration d’origine. Celle-ci deviendrait un lieu de travail « par défaut ». Ce danger a toutefois le mérite de questionner le mythe du fonctionnaire dévoué à la chose publique.

      La Cour administrative d’appel de Lyon limite le droit à réintégration des fonctionnaires en disponibilité pour convenance personnelle en le conditionnant à l’existence d’emplois vacants correspondant au grade de l’agent. Toutefois, l’interprétation qu’elle retient de la notion d’emploi vacant ne limite pas réellement ce droit.

 

      B.    Une définition de l’emploi vacant favorable au fonctionnaire en disponibilité

      Le Conseil d’Etat a déduit de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 précité que la réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité n’est de droit qu’en présence d’une vacance d’emploi correspondant au grade de l’agent au jour de sa demande de réintégration (C.E., 21 juin 1996, Min. des anciens combattants , Dr. adm., 1996, n° 376). La Cour administrative d’appel de Lyon a également estimé que, pour mettre en œuvre son obligation de réintégration, l’administration « doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration et ceux qui le deviennent ultérieurement ». Elle n’impose donc pas à l’administration de créer un poste pour réintégrer le fonctionnaire. Celle-ci ne doit le réintégrer que si elle dispose, en temps voulu, d’un poste vacant correspondant à son grade. Ainsi, la condition du poste vacant apparaît comme une borne au droit à réintégration des fonctionnaires en disponibilité.

      Toutefois, l’interprétation que livre la cour de cette notion en tempère le caractère limitatif puisqu’il déclare vacants « les emplois ayant normalement vocation à être attribués à des agents titulaires ou stagiaires régulièrement nommés [et] qui sont occupés par des agents contractuels ». Autrement dit, un emploi ayant vocation à être occupé par un agent titulaire est vacant même s’il est, en réalité, occupé par un contractuel. L’administration est ainsi dans l’obligation d’écarter ce dernier afin de réintégrer son agent le souhaitant si le poste correspond à son grade. Cependant, si elle établit « l'existence de nécessités de services propres à justifier, sous le contrôle du juge, de ne pas écarter de son poste l'agent contractuel » elle pourra légalement ne pas respecter son obligation de réintégrer l’agent le souhaitant alors même qu’elle dispose d’un emploi vacant.

      En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que divers emplois permanents correspondaient à la spécialité du requérant et qu’ils « étaient occupés par des agents contractuels à la date souhaitée par ce dernier pour sa réintégration anticipée ». Or, comme les Hospices n’ont présenté aucune nécessité de service, elle affirme que le requérant « étant fondé à soutenir qu'il aurait dû être réintégré à compter du 1er octobre 2013 ». En conséquence, elle « enjoint aux Hospices civils de Lyon de le réintégrer à compter de cette date et de reconstituer sa carrière de cette même date jusqu'à la date de sa réintégration effective ».

      Sous son apparente clarté, la définition retenue par la Cour de l’emploi vacant cache un flou : la notion d’« emplois ayant normalement vocation à être attribués à des agents titulaires ou stagiaires régulièrement nommés ». A première vue, celle-ci semble être une stricte application de l’article 3 du titre 1 du statut général des fonctionnaires. Celui-ci dispose en effet que « sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont […] occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ».

      Enfin, en facilitant la réintégration des fonctionnaires en disponibilité, la solution retenue par la Cour lyonnaise précarise la situation des contractuels de droit public. La présence de ceux-ci sur certains postes peut effectivement être remise en cause à tout moment par le retour d’un fonctionnaire qui avait pourtant préféré, de lui-même, expérimenter un autre emploi. Si le lien particulier qu’entretient le fonctionnaire avec la chose publique explique ce choix, la situation des contractuels demeure préoccupante. Notons tout de même qu’une partie de ces derniers disposent d’une protection minimale puisqu’en 2013 le Conseil d’Etat a estimé « qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé » (C.E., Sect., avis, 25 septembre 2013, Mme S., n° 365139, Lebon).

      Après avoir identifié la présence d’une illégalité de l’administration du fait de son refus de réintégrer son fonctionnaire, la Cour administrative d’appel s’est prononcée sur le versant indemnitaire de cette affaire.


            II- La transposition du régime indemnitaire de l’agent irrégulièrement évincé au fonctionnaire illégalement non-réintégré

      Le Conseil d’Etat a établi en 2013 (Sect., 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio, n° 365155) un nouveau régime d’indemnisation à destination des fonctionnaires irrégulièrement évincés. Comme il l’avait fait dans son arrêt Commune d’Orsay du Conseil d’Etat (29 mars 2017, n° 382653), la Cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce régime au fonctionnaire illégalement non réintégré. Emerge ainsi un régime général de responsabilité de l’administration pour les agents irrégulièrement privés de leur emploi (A). La Cour a également appliqué strictement la grille de calcul du montant de l’indemnité due à ces agents au titre du préjudice relatif à la perte de rémunération qu’ils ont subie (B).

      A.    La confirmation d’un régime général de responsabilité de l'administration pour les agents irrégulièrement privés de leur emploi

      Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 26 janvier 1973, a posé le principe selon lequel toute illégalité est fautive (CE, 26 janvier 1973, Ville de Paris , n° 84786, Lebon). La Cour administrative d’appel de Lyon s’est fondée sur ce principe pour déclarer que « la décision du 7 juillet 2014 [par laquelle les Hospices ont placé le fonctionnaire en disponibilité d’office] est illégale » et que « cette illégalité est fautive et ouvre […] un droit à réparation du préjudice qui en est résulté ». Elle a alors procédé à une stricte application du considérant de principe dégagé par le Conseil d’Etat, dans son arrêt Commune d’Ajaccio, concernant l’indemnisation de l’agent irrégulièrement évincé. Elle rappelle effectivement qu’« en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ».

      La Cour administrative d’appel applique ainsi à l’agent en disponibilité qui n’a pas été réintégré du fait d’une illégalité administrative, le régime d’indemnisation dégagé pour l’agent irrégulièrement évincé. Cette reprise semble cohérente car, dans ces deux situations juridiques, les effets de la mesure illégale sur l'agent sont les mêmes : celui-ci est irrégulièrement privé de son emploi et de tous les avantages accompagnant ce dernier. Il est même possible de considérer que ne pas réintégrer le fonctionnaire en disponibilité revient à l’évincer, ce qui justifie d’autant plus cette assimilation de régime indemnitaire.

      L’unification des régimes d’indemnisation réalisée par le Conseil d’Etat et confirmée en l’espèce crée un régime général de responsabilité de l'administration pour les agents irrégulièrement privés de leur emploi. Ce régime est « un mécanisme de responsabilité administrative supposé être régi par les règles de droit commun [car] l'agent est indemnisé des troubles de toute nature résultant de la décision illégale dont il a été l'objet » (Dacosta (B.), concl. sur l’arrêt Commune d’Ajaccio, « La réparation du préjudice d’un agent public irrégulièrement évincé », RFDA, 2014, p. 276). Il prévoit une réparation intégrale du préjudice subi par le fonctionnaire irrégulièrement privé de son emploi puisque sont « indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ». En d’autres termes, dès lors que le préjudice subi par les fonctionnaires est causé par la faute de l’administration, il sera réparé dans son ensemble, même s’il est composé de préjudices de différentes natures.

      En revanche, s’il résulte, pour tout ou partie, de la faute de la victime, c’est-à-dire du fonctionnaire, l’administration sera exonérée totalement ou partiellement de sa responsabilité. En l’espèce, en l’absence de faute de la victime, l’administration n’a bénéficié d’aucune exonération de responsabilité et le juge a reconnu l’existence d’un préjudice financier et d’un préjudice moral résultant de la faute commise par les Hospices.

      La reprise de l’arrêt du Conseil d’Etat Commune d’Ajaccio ne se limite pas à l’énonciation du principe de la réparation intégrale. La Cour administrative d’appel a également appliqué strictement la nouvelle grille de calcul du montant du préjudice résultant de la perte de rémunération du fonctionnaire irrégulièrement privé de son emploi.

      B.    L’application de la grille de calcul de l’indemnité due au titre du préjudice relatif à la perte de rémunération

      Suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil, dans sa décision Commune d’Ajaccio, a modernisé la grille d’indemnisation des fonctionnaires ayant subi un préjudice relatif à la perte de leur rémunération du fait d’une privation irrégulière de leur emploi fixée par l’arrêt D. (C.E., 7 avril 1933, n° 04711, Lebon ; GAJA n°). La Cour administrative d’appel lyonnaise a procédé à une stricte reprise du considérant de principe fixant cette grille. Elle calcule ainsi le montant de l’indemnité due au fonctionnaire en soustrayant à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été réintégré régulièrement, c’est-à-dire le traitement et divers suppléments de traitement, les revenus qu’il a effectivement perçus par son travail, dans ou hors d’une administration, pendant la période d’éviction.

      Conformément à la nouveauté apportée par l’arrêt Commune d’Ajaccio, la cour administrative d’appel de Lyon intègre dans l’évaluation du préjudice du fonctionnaire, les « primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier ». Ces primes sont liées à l'exercice effectif des fonctions, elles sont versées sous certaines conditions pour récompenser le fonctionnaire dans la réalisation de son service. Or le juge administratif accepte d’indemniser celles d’entre elles dont il estime à un certain niveau de probabilité qu’elles auraient été versées au fonctionnaire en l’absence de la faute administrative. La prise en compte de cet élément de rémunération de l’agent public renforce la cohérence du droit de la responsabilité administrative car « la perte de chance sérieuse est regardée, depuis près d'un siècle, comme ouvrant droit à la réparation du préjudice » (Dacosta (B.), préc.). De fait, aucune raison ne justifiait son exclusion dans ce type de contentieux indemnitaire. En outre, les primes constituent, dans certains cas, la majeure partie de la rémunération perçue par le fonctionnaire. Leur prise en compte favorise alors une réparation intégrale réelle du préjudice subi par le fonctionnaire car celui-ci est bien privé d’une source de revenus qu’il aurait très probablement perçue s’il n’avait pas été la victime d’une faute administrative. La perte de chance interroge toutefois sur la subjectivité dont peut faire preuve le juge lors de l’évaluation du caractère sérieux de celle-ci.

      Les primes et indemnités « qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions » demeurent, quant à elles, exclues du calcul de l’indemnité. Cette exclusion est logique car la perception de ces primes est « assimilable à un jeu à somme nulle » (Bretonneau (A.) et Lessi (J.), « L’argent des fonctionnaires II : retour aux sources de la jurisprudence D.(C.E., 7 avril 1933, n° 04711, Lebon ; GAJA n°) », AJDA, 2014, p. 219). L’agent ne s’enrichit pas grâce à elles puisqu’elles ne visent qu’à permettre la réalisation d’une mission. Leur perte ne constituant pas une diminution des ressources financières de l’agent, elle n’a pas à être indemnisée.

      En l’espèce, la juridiction a estimé que le préjudice financier subi par le requérant s’étendait du 1er octobre 2013, date où il a été irrégulièrement privé de son emploi par l’illégalité fautive de l’administration, au jour de sa réintégration effective, le 5 janvier. Sur cette période, elle rappelle que le requérant aurait dû toucher, s’il avait été régulièrement réintégré la somme de 31876,87 euros. Elle soustrait à cette somme celles perçues par le requérant pendant la période litigieuse c’est-à-dire 17 108,87 euros. Elle en conclut à une réparation dont le montant s’élève à 14 768 euros.

      La grille de calcul appliquée par la Cour administrative d’appel doit être saluée pour sa pédagogie et son réalisme. Elle approche au mieux la réalité du préjudice subi par le fonctionnaire qui a été illégalement non-réintégré en considérant l’ensemble des ressources qu’il aurait touché par son travail mais en excluant les primes qui ne visent pas sa propre réalisation du travail. Son réalisme s’exprime également par la prise en compte des revenus obtenus par le fonctionnaire, sur la même période, par la réalisation d’un autre travail. Ces derniers n’auraient effectivement pas été possibles si le fonctionnaire avait été légalement réintégré. Les aspects positifs de cette grille d’indemnisation sont d’autant plus frappants que, dans le même temps, la Cour lyonnaise a indemnisé le préjudice moral du requérant sans préciser les éléments lui permettant d’évaluer ce dernier.

      Pour conclure, l’arrêt rendu par la Cour administrative de Lyon révèle une vision particulière de l’administration : celle-ci dispose d’agents spécifiques soumis à un droit exorbitant et bénéficiant d’avantages spéciaux tels que le droit à réintégration anticipée du fonctionnaire en disponibilité. Ces avantages sont actuellement soumis à de nombreuses critiques. C’est oublier que, loin d’être des privilèges d’un autre temps, ils sont la plus sûre garantie du bon accomplissement des missions publiques, autrement dit, de la réalisation de l’intérêt général.

 

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