CAA Lyon, 3ème chambre - M.C. c/ HCL - N° 17LY04083 - 6 février 2020 - C+

Fonctionnaires  - Positions - Disponibilité - Réintégration - Réintégration anticipée d’un fonctionnaire en disponibilité à sa demande
Fonctionnaire hospitalier ayant été placé à sa demande en position de disponibilité pour une durée de moins de trois ans et souhaitant être réintégré par anticipation. Réintégration à la première vacance. Poste occupé par un agent contractuel.  Droit à réintégration. Oui sauf nécessités de service propres à justifier de ne pas écarter l’agent contractuel en poste. 

L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office (…) ». L’article 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 prévoit que : « (...) la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés ». Enfin, l’article 3 du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 relatif au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers prévoit que « Les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers accomplissent des missions ou des travaux à caractère technique dans les spécialités regroupées dans les domaines suivants : 1° Bâtiment, génie civil ; 2° Contrôle, gestion, installation et maintenance technique ; 3° Hygiène et sécurité ; 4° Logistique et activités hôtelières ; 5° Reprographie, dessin, documentation. (...) Ils ont vocation à occuper les emplois qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou la formation tout au long de la vie. ». Il résulte de ces dispositions que les membres du corps des techniciens sont appelés, en principe, à occuper des emplois correspondant à leur spécialité.

Lorsqu’un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité pour une durée n’excédant pas trois ans, demande à être réintégré, il l’est de droit sur le premier poste vacant. L’obligation de réintégration à la première vacance s’impose, sous réserve des nécessités du service, y compris lorsque l’intéressé demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité. Pour mettre en œuvre cette obligation, l’administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration et ceux qui le deviennent ultérieurement. Les emplois ayant normalement vocation à être attribués à des agents titulaires ou stagiaires régulièrement nommés doivent être regardés comme vacants lorsqu’ils qui sont occupés par des agents contractuels. Dans le cas où un emploi permanent correspondant aux qualifications et grade d’un fonctionnaire en disponibilité depuis moins de trois ans est occupé par un agent contractuel, et doit ainsi être regardé comme vacant, il appartient à l’administration, qui entend refuser la réintégration de ce fonctionnaire sur cet emploi, d’établir l’existence de nécessités de service propres à justifier, sous le contrôle du juge, de ne pas écarter de son poste l’agent contractuel.

 En l’espèce l’intéressé, placé à  sa demande en disponibilité pour convenance personnelle pour une période de 3 ans à compter du 1er juillet 2011, a demandé sa réintégration anticipée au 1er octobre 2013 et a réitéré cette demande le 1er juillet 2014. Par une décision du 7 juillet 2014, le directeur des Hospices civils de Lyon l’a placé en disponibilité d’office en raison de l’absence de poste disponible. Le recours gracieux formé par M. C. contre cette décision a été rejeté par une décision du 6 octobre 2014. L’intéressé produit un tableau des effectifs, non contesté, établissant que plusieurs emplois correspondant à sa spécialité étaient disponibles. La cour considère que l’intéressé avait droit à sa réintégration dès le 1er octobre 2013, et a droit à l’indemnisation à raison de l’absence de réintégration entre la date du 1er octobre 2013 et le 5 janvier 2015, date de sa réintégration effective.

Cf CE 24 janvier 1990 CH de Montmorency n° 67078 A  -  CE 23 juillet 2014 n° 365334