CAA Lyon, 5ème chambre -  N° 18LY01882 - Mme X. c / Ministre de l’Education nationale - 30 janvier 2020 - C+

Fonction publique - Actes administratifs - Statuts particuliers des professeurs de chaire supérieure - Compétence du ministre - Incompétence du recteur
Pouvoirs du chef d’établissement sur la définition du service des professeurs de chaires supérieures : absence 
Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaire supérieure que les membres du corps doivent être affectés à un enseignement dont le contenu est précisément défini et forme une chaire. Il suit de là que toute modification définitive du contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaires supérieures s’analyse comme une modification de son affectation et que seul le ministre de l’éducation nationale, autorité responsable des affectations des membres de ce corps, est compétent pour la prononcer.

Incompétence du proviseur à l’effet de retirer à l’intéressée les enseignements magistraux de physique et de science de l’ingénieur qu’elle dispensait en deuxième année de classe préparatoire étoilée science et technique de l’ingénieur, à laquelle elle avait été affectée et qui forme une chaire. Ce faisant, le proviseur, auteur de la décision attaquée, a modifié la chaire sur laquelle l’intéressée avait été affectée par décision ministérielle sans que puisse être utilement invoqué l’article R. 421-10 du code de l’éducation qui confère au chef d’établissement des pouvoirs d’organisation et de nomination, sous réserve des dispositions statutaires