TA Lyon, 17 septembre 2019 - N° 1805803 - Société SASU Castorama France
Jugement frappé d'appel sous les N° 19LY04220

TASCOM - Taxe sur les surfaces commerciales - Installation temporaire - Assiette
En vertu des dispositions combinées de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l’article 1 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales pris pour l’application de ces dispositions, seules les installations closes et couvertes destinées à être exploitées de manière permanente sont imposables. Dès lors, l’adjonction, en cours d’exercice, d’installations, telles que des chapiteaux, destinées à augmenter la surface de vente dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles, ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.
Voir l'article  Assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales des associations  -  Voir l'article  TASCOM : calcul de la surface de vente au détail - Voir l'article TASCOM : surfaces de vente à prendre en compte