TA Lyon, 17 octobre 2019 - N° 1703604 - Société IEMANTS NV et Société VCF TP Lyon
Jugement frappé d'appel sous le N° 19LY04627

Marchés et contrats - Marché public de travaux - Recouvrement forcé - Créance née de l’exécution d’un marché public de travaux - Recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat - Contestation - Compétence de la juridiction administrative - Existence conséquences - Notification ou signification au comptable pour produire un effet translatif et l’obliger au paiement
Un litige portant sur le paiement d’une créance issue d’un marché public de travaux, qui a fait l’objet d’une saisie-attribution obtenue au bénéfice d’un tiers en exécution d’une décision de la juridiction judiciaire, relève de la juridiction administrative, dès lors qu’il porte sur l’exigibilité d’une créance de nature publique issue du règlement d’un marché public.

Cf. s’agissant de la compétence pour le règlement d’un marché public de travaux TC, 17 décembre 2007, Soc. Lixbail, 3651, aux tables ; Rapp. pour les litiges relatifs à l’exécution d’une transaction administrative TC, 18 juin 2007, Soc. Briançon bus et Brunet, 3600, au Rec. Rappr., sur le fait que la cession d’une créance n’en change pas la nature publique : TC, 8 avril 2019, Sté Forbo Sarlino, C4156.

La convention par laquelle le co-titulaire d’un marché public subroge l’autre co-titulaire dans ses droits et actions à l’encontre du maître d’ouvrage, contre le paiement concomitant de tout ou partie de la créance que ce dernier détient au titre du marché conclu, constitue une cession de créance au sens et pour l’application de l’article 107 du code des marchés publics alors en vigueur, qui doit dès lors être notifiée ou signifiée au comptable public assignataire, avec la preuve du paiement, pour produire l’effet translatif qui s’y attache et l’obliger à son paiement envers le subrogé. En l’absence d’une telle notification ou signification, la mise en œuvre d’une procédure de saisie-attribution, qui rend la créance indisponible, prive ainsi d’effet une telle subrogation conventionnelle.

Rappr., sur l’application de règles protectrices propres au droit des marchés publics en matière de cession de créance : CE, 15 février 2008, SA Fortis banque France, 277295 ; Rappr. sur l’exigence d’une notification ou signification en bonne et due forme pour rendre une cession opposable : CE, 26 janvier 2018, 402270 ; Cf. par ailleurs, sur la portée de l’absence de notification de la cession de créance antérieurement à la saisie-attribution : Cass. Civ. 2ème, 22 février 2007, 05-18824 ; Comp. s’agissant d’une subrogation conventionnelle présentée au comptable public et sous l’empire d’anciennes dispositions : CAA Nancy, 3 avril 1990, Soc. Soge-Factoring, 89NC01020, aux tables sur un autre point.