TA Lyon, 19 décembre 2019 - N° 1726029

Urbanisme - Pouvoirs du juge - Injonction d'office du juge à l'administration de délivrer une autorisation - Articles L911-1 du code de justice administrative - Article L600-2 du code de l'urbanisme - Article L424-3 du code de l'urbanisme - Transposition de la solution dégagée par l’avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres, n° 417350 au cas dans lequel le juge, en conséquence de l’annulation d’une décision de refus d’autorisation d’urbanisme, prescrit d’office une mesure d’injonction à délivrer cette autorisation
Les dispositions de l’article L911-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, autorise le juge à prescrire d’office les mesures d’exécution qu’implique sa décision, en tenant compte, en principe, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision de non-opposition à déclaration préalable de division contestée, a décidé, sans être saisi de conclusions en ce sens, de prescrire d’office la délivrance, par le maire de la commune, de l’autorisation refusée. Tenant compte des spécificités propres au droit de l’urbanisme, en particulier du régime prévu à l’article L600-2 du code de l’urbanisme, il a, dans la mise en œuvre de son pouvoir d’injonction, transposé les modalités fixées par le Conseil d’Etat dans l’hypothèse où le juge est saisi de conclusions en ce sens. Le tribunal a ainsi retenu que, si le juge ne peut être tenu de prescrire d’office une mesure d’exécution, seuls des dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui demeurent applicables à la demande, ou un changement de circonstances de fait, peuvent faire obstacle au prononcé d’une telle mesure. De même, il a estimé que la condition de l’article L600-2 du code de l’urbanisme imposant la confirmation de sa demande initiale par le requérant devait être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint d’office à l’autorité administrative de délivrer l’autorisation sollicitée.

Voir l'article  Contestation du permis de construire délivré sur injonction du tribunal