TA Lyon, ordonnance du 12 décembre 2019 - Préfet du Rhône c/ Commune de Villeurbanne - N° 1909035 -
Appel en cours devant la CAA de Lyon N° 19LY04814   - Affaire au fond enregistré au TA de Lyon sous le N° 1909034

Environnement - Police spéciale - Répartition des compétences - Incompétence du maire d'une commune  - Pesticides - Arrêté interdisant les pesticides sur le teritoire d'une commune - Charte de l'environnement - La police spéciale des produits phytosanitaires relève de la compétence de l'Etat
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l’exécution de l’arrêté anti-pesticides du maire de Villeurbanne sur le territoire de sa commune.
Le préfet du Rhône a déféré et demandé au tribunal de suspendre l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne a interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse sur le territoire communal. Par une ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande de suspension au motif que le moyen tiré de l’incompétence du maire de Villeurbanne est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. Le maire ne peut en effet, en principe, pas s’immiscer dans le champ de la police spéciale des produits phytopharmaceutiques, qui relève de la compétence de l’Etat. Le tribunal administratif de Lyon se prononcera, dans les prochains mois, en formation collégiale sur la légalité de la délibération suspendue par le juge des référés.