TA Lyon, ordonnance du 18 décembre 2019 - Société groupe Chimiméca - N° 1909057 et 1909548 - C+

  • Pourvoi en cassation en cours devant le Conseil d'Etat N° 437297 -   Affaire au fond enregistré au TA de Lyon sous le N° 1909058

Par une ordonnance du 18 décembre 2019, le tribunal a suspendu l’arrêté du maire de la commune de Jonage retirant le permis de construire accordé à la société Chimiméca pour s’implanter dans le parc industriel des Gaulnes.
Le maire de la commune de Jonage a délivré le 30 avril 2019 un permis de construire à la société Groupe Chimiméca pour la réalisation d’un bâtiment industriel appelé à recevoir une installation de type Seveso seuil bas sur le territoire de sa commune. Après enquête publique et avis favorable du conseil municipal notamment, cette société a également obtenu du préfet du Rhône, le 31 octobre 2019, l’autorisation d’exploiter une telle installation. Mais entre-temps, le 23 octobre 2019, le maire de Jonage a procédé au retrait du permis de construire par le motif qu’il n’avait pu être accordé qu’à la faveur d’une fraude tenant au caractère délibérément insuffisant des informations fournies par la société sur les risques générés par son activité.

Le préfet du Rhône et la société Groupe Chimiméca ont demandé au juge des référés la suspension de l’exécution de cet arrêté de retrait. Celui-ci, après avoir rappelé qu’une fraude suppose la réalisation intentionnelle par le pétitionnaire de manœuvres destinées à échapper à une règle d’urbanisme, a jugé que, en l’état de l’instruction, rien de tel n’était ici caractérisé et, en conséquence, a suspendu l’arrêté de retrait.
Le tribunal administratif de Lyon se prononcera, dans les prochains mois, en formation collégiale sur la légalité de l’arrêté ainsi suspendu.